Demande d'exoneration suite à fuite d'eau

Question

Bonjour, 
Je me suis aperçu d'une fuite d'eau au robinet d'arrêt installé dans un regard, robinet que je n'ai jamais fermé car je l'avais complètement oublié, et je présume que suite au gel le robinet a provoqué une fuite qui a entraîné un volume de 450 m3. Je ne sais pas à quelle date la fuite s'est produite ?Notre consommation moyenne calculée par la lyonnaise des eaux est de 37 m3 (forfait).Le relevé d'eau est effectué 1 fois par an en février. Quel recours puis je exercer pour ne pas payer complètement cette surconsommation ? Puis je solliciter un geste commercial ?
Merci de votre aide

Gérard · Accepted Answer

Ce texte ne sera applicable qu'au 01.07.2013.

chutzpa · Answer

C'est à la Lyonnaise des Eaux de t'informer....

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

  

« III bis. ? Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. 

  

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. 

  

« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. 

  

« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

chutzpa · Answer

Pas du tout, c'est le décret d'application (qui comme son nom l'indique précise les modalités d'application de l'écrétement et également les modalités d'informations à la charge des services d'eau -à cet égard, il convient de noter que l'information doit être donnée "par tous moyens") qui entre en vigueur en juillet 2013. Mais le défaut de décret d'application, ou son application retardée n'ont jamais empêché l'entrée en vigueur d'une loi (heureusement d'ailleurs vu que dans notre beau pays certains décrets ne sont jamais publiés..) Par ailleurs le décret lui-même prévoit qu'avant son entrée en vigueur "Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation"...

Gérard · Answer

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Gérard · Answer

Il convient donc de lire l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17.02.2011 :

" Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. »

et le décret d'application prévu par cette loi (décret n° 2012-1078 du 24.09.2012).

audrey3005 · Answer

bonjour
j'aimerai avoir votre aide s'il vous plaît.
Je suis mensualisée à la lyonnaise des eaux avec un relevé tous les ans mi juin.
En novembre 2014 j'entends de l'eau qui s'écoule des tuyaux qui se trouvent dans le jardin ( dans le sol). En observant je m'aperçois que c'est simplement le joint qui a lâché. Nous l'avons donc remplacé et la fuite c'est arrêtée. J'ai contacté la lyonnaise pour les informer mais ils n'ont rien fait ni réétudier mon échéancier.
Aujourd'hui je consulte ma facture résultant du nouveau relevé et je vois que ma mensualisation passe de 20€ à 120€ ( pour infos l'année dernière nous avions consommé environ 50m3 pour 194m3 cette année).
J'ai lu dans les messages précédant qu'il était possible de ne pas réglé la surconsommation résultant du double comparé à la moyenne des 3 dernières années ( je ne sais pas si je suis claire...) à partir du moment ou la lyonnaise des eaux ne vous prévient pas d'une augmentation anormale.
Pouvez vous m'aider à rédiger le courrier à envoyer afin de faire appliquer le III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales?
merci d'avance pour votre aide

Demande d'exoneration suite à fuite d'eau

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