Sarl clôture pour insuffisance d'actif
KABI76
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pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 02:48
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 02:48
A voir également:
- Sarl clôture pour insuffisance d'actif
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Modèle compte de clôture de liquidation sarl - Forum Entreprise et sociétés
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Distance entre une clôture et un champ - Forum Voisinage
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pingouin2
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31 déc. 2012 à 02:48
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Bonjour,
Il faut savoir que la banque de France détient dans son Fichier interbancaire des entreprises (FIBEN) des informations sur toutes les entreprises inscrites au RCS et au répertoire des métiers...mais également ce fichier contient les noms de tous les dirigeants de sociétés qui ont été liquidées depuis moins de 3 ans.
Une note est attribuée au dirigeant de la société liquidée:
040 = dirigeant d'1 société liquidée depuis moins de 3ans
050= dirigeant d'au moins 2 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans
060= dirigeant d'au moins 3 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans.
Vous devez avoir la note 040 et vous allez figurer dans le FIBEN pendant au moins 3 ans. Cette note ne tient pas compte de l'origine des créanciers.
Bien évidement, toutes les banques ont accès à ce fichier mais elles ne vous le diront pas (en principe, seule la banque de France peut vous la communiquer). Néanmoins, elles vont se baser sur cette information pour vous refuser le crédit immobilier que vous envisagez... ou alors il vous sera demandé d'importantes garanties (hypothèques, cautionnement de vos proches, etc.)
Bon courage, et bonne chance.
Il faut savoir que la banque de France détient dans son Fichier interbancaire des entreprises (FIBEN) des informations sur toutes les entreprises inscrites au RCS et au répertoire des métiers...mais également ce fichier contient les noms de tous les dirigeants de sociétés qui ont été liquidées depuis moins de 3 ans.
Une note est attribuée au dirigeant de la société liquidée:
040 = dirigeant d'1 société liquidée depuis moins de 3ans
050= dirigeant d'au moins 2 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans
060= dirigeant d'au moins 3 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans.
Vous devez avoir la note 040 et vous allez figurer dans le FIBEN pendant au moins 3 ans. Cette note ne tient pas compte de l'origine des créanciers.
Bien évidement, toutes les banques ont accès à ce fichier mais elles ne vous le diront pas (en principe, seule la banque de France peut vous la communiquer). Néanmoins, elles vont se baser sur cette information pour vous refuser le crédit immobilier que vous envisagez... ou alors il vous sera demandé d'importantes garanties (hypothèques, cautionnement de vos proches, etc.)
Bon courage, et bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...