Cautionnaire d'un logement

VANAVE Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 29 déc. 2012 à 17:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 29 déc. 2012 à 21:11
Bonjour,
Je me suis portée cautionnaire du logement de ma fille. Celle ci doit quitter ce logement. Ayant fait le chèque de caution, j'aimerais savoir si je peux le récupérer au moment de son départ ou si c'est elle qui va en bénéficier sachant que nous n'avons plus de relation depuis.
Merci pour votre réponse
VANAVE

3 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 29/12/2012 à 18:04
Bonjour
Vous faites une confusion de termes
Se porter cautionnaire est gratuit il s'agit simplement de s'engager à payer à la place du cautionné en cas de problèmes le temps du bail
Une caution est la garantie de paiement d'une dette actuelle ou future
A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Caution terme souvent par erreur employé pour désigner le dépôt de garantie (et ceci même par les agences) Ce dépôt de garantie est à rendre au maxi 2 mois après le rendu de clés , amputé du solde des charges et des réparations par manque de précautions
Chaque mot à un sens
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nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 11
29 déc. 2012 à 19:08
Bonjour,
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire, c'est-à-dire à la personne désignée en tant que tel dans le bail. Peu importe de quel compte en banque provient cet argent versé à la signature du bail.
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VANAVE Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020
29 déc. 2012 à 20:31
En clair, le document que j'ai rempli se nomme: Acte de cautionnement, est ce la même chose que le dépôt de garanti, si oui, je suppose que je ne reverrais pas mon argent ?
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 29/12/2012 à 21:21
RE vous dites " je suppose que je ne reverrais pas mon argent ?"
Moi je suppose que vous avez bien rempli et à la main un paragraphe qui certifie que vous avez lu ce que vous signez, c'est donc bien un acte de cautionnement
Donc ça dépend , en entrée comme en sortie il est fait un état de lieux (EDL)
Dont votre fille doit avoir celui d'entrée et devra exiger celui de sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier
Le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
En cas de dégradation le proprio peut demander un complément au locataire ou son cautionaire et donc vous , pour relouer son logement
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Ce dépôt de garantie est à rendre au maxi 2 mois après le rendu de clés
Ensuite reste le tribunal https://www.service-public.fr
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