Juré assises
NELKIKI
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 22 janv. 2013 à 15:02
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 22 janv. 2013 à 15:02
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Ptifiloum
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3 janv. 2013 à 19:51
3 janv. 2013 à 19:51
Dans votre cas vous pouvez demander au président de la commission prévue à l'article 262 du code de procédure pénale d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application du 2ème alinéa de l'article 258 du même code qui précise que : "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission."
En l'espèce les coordonnées du président doivent figurer sur le courrier reçu.
Par ailleurs je préconise de joindre a votre courrier tout justificatif utile (bulletins de salaires, attestation de votre employeur précisant qu'il refuse de vous libérer de vos obligations professionnelles etc. )
Bien cordialement.
En l'espèce les coordonnées du président doivent figurer sur le courrier reçu.
Par ailleurs je préconise de joindre a votre courrier tout justificatif utile (bulletins de salaires, attestation de votre employeur précisant qu'il refuse de vous libérer de vos obligations professionnelles etc. )
Bien cordialement.
NELKIKI
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3 janv. 2013 à 11:34
3 janv. 2013 à 11:34
Bonjour, mon lieu de travail se situe à l'étranger (Suisse)
dany311
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3 janv. 2013 à 00:49
3 janv. 2013 à 00:49
Bonjour NELKIKI
tout est dit ici
https://www.service-public.fr
et particulièrement ceci
Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.
attention:
ne pas confondre , convocation à assister à une cession de cour d'assises
et inscription sur une liste pour l'année à venir
si c'est juste l'inscription sur une liste , vous pouvez demander à en être dispensé
tout est dit ici
https://www.service-public.fr
et particulièrement ceci
Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.
attention:
ne pas confondre , convocation à assister à une cession de cour d'assises
et inscription sur une liste pour l'année à venir
si c'est juste l'inscription sur une liste , vous pouvez demander à en être dispensé
NELKIKI
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3 janv. 2013 à 14:23
3 janv. 2013 à 14:23
Merci, il s'agit bien de la convocation. Mon employeur est Suisse et je travaille en Suisse, je ne trouve nulle part une réponse à cette situation.
NELKIKI
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3 janv. 2013 à 10:37
3 janv. 2013 à 10:37
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai bien consulté le document, mais le problème est que mon employeur est basé à l'etranger et lui-même indépendant de l'Etat français. Pensez-vous qu'il est tout de même dans l'obligation d'accepter la loi française. Merci
J'ai bien consulté le document, mais le problème est que mon employeur est basé à l'etranger et lui-même indépendant de l'Etat français. Pensez-vous qu'il est tout de même dans l'obligation d'accepter la loi française. Merci
Ptifiloum
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3 janv. 2013 à 11:05
3 janv. 2013 à 11:05
Ou se trouve votre lieu effectif de travail? en France ou à l'étranger?
NELKIKI
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3 janv. 2013 à 14:20
3 janv. 2013 à 14:20
Bonjour, mon lieu de travail se situe à l'étranger (Suisse) Employeur Suisse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2013 à 19:55
3 janv. 2013 à 20:35
19 janv. 2013 à 15:58
En effet, le tribunal a répondu favorablement à ma demande de dispense à être jurée (lettre de mon employeur refusant de me libérer) ; le tribunal ayant jugé que l'employeur étranger ne tombe pas sous le coup de la législation française, que cela pourrait entraîner un licenciement, l'article 262 est applicable. Je me suis tout de même présentée à la convocation, mais je pense que j'aurais pu ne pas y aller (ayant envoyé un recommandé que le président avait en sa possession).
Si cela peut servir à d'autres personnes
Merci encore.
Meilleures salutations.
22 janv. 2013 à 15:02
Bien cordialement.