résiliation bail d'un appartement en location moi du ou prograta

Question

Bonsoir, 

Voilà je suis actuellement en colocation dans un appartement, je voudrais partir de celui ci donc j'ai fais aujourd'hui ma lettre de résiliation de mon bail comme j'ai un préavis d'un mois.J'ai téléphoné à ma propriétaire et celle ci m'a dit que je devrais payer entièrement le mois de février même si je pars environs le 8 février.Un ami à moi m'a dit qu'elle avait pas le droit donc j'ai regardé dans les conditions général du bail et il est mentionné  

<Pendant le délai de préavis le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupé réellement les lieux  

J'aimerais savoir si c'est légal de me faire payé tous le mois de février alors que je respecte le moi de préavis ? 

merci de vos réponse

Margarette · Accepted Answer

Bonsoir, elle n'as bien sur pas le droit de vous faire payez le mois complet, refaites lui lire les condition de votre bail "Pendant le délai de préavis le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupé réellement les lieux" (j'imagine que le PAS est une faute de frappe de votre part)

gaetan39190 · Answer

éxacte une faute de ma part .Que faut il faire si la proprio persiste? car j'ai peur qu'elle me sucre mon moi de caution

nyctalop · Answer

Bonjour,

La phrase du bail que vous citez est un extrait de l'article 15 de la loi n° 89-462 (cf le site legifrance). Le paragraphe complet est :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »

L'article s'impose à votre bail, s'il s'agit d'une location vide. S'il s'agit d'un meublé cette loi ne s'applique pas, mais à défaut d'indication claire dans le bail que le paiement du loyer est dû jusqu'à la fin du mois en cours, le bailleur ne peut pas vous demander ce paiement.
Vous pouvez suggérer à votre propriétaire de lire cet article...

gaetan39190 · Answer

par contre dans mon bail il est mentionné que j'ai un contrat de 6 mois initial j'ai quand même le droit de quitté même avec mon préavis ?

nyctalop · Answer

La durée du contrat et celle du préavis sont deux choses différentes. 
En location vide la durée est normalement de 3 ans et le préavis de 3 mois. 
Votre contrat dit que c'est un meublé ou un logement vide ?

gaetan39190 · Answer

c'est un meublé j'ai juste un préavis de un mois

gaetan39190 · Answer

par contre mon préavis commencera quand elle aura reçue la lettre c'est bien sa ?

Résiliation bail d'un appartement en location moi du ou prograta

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