GDF+Syndic+Gestion incompétents = 2000€ de facture

Question

Bonjour, 
Locataire depuis 2010 d'un studio de 30 m2 je viens d'apprendre par un appel téléphonique du cabinet de gestion, que le chauffage "collectif" était en réalité à ma charge, donc à payer en plus des charges locatives!!
Le plus curieux c'est que sur mon bail ne figure aucune mention de ce type et que sur mon état des lieux d'entrée ne se trouve aucun relevé de compteur de gaz.
Je pensais donc avoir signé un bail pour un loyer et des charges incluant le chauffage.
Je n'ai bien sur jamais reçu, ni signé de contrat/abonnement avec le prestataire GDF/Suez qui réclame un arriéré de 2000 euros pour régularisation. (Environ 60€/mois pour 30M2 c'est évidemment absurde)
Je compte donc proposer à GDF/Suez de signer un abonnement à compter de ma prise de connaissance (le 02/01/2013), avec relevé de compteur a l'appui.
J'invite par ailleurs GDF/Suez à réclamer cet arriéré, soit au Syndic, soit au cabinet de gestion (qui est assuré pour les pertes financières de ce type) car me semble-t-il on est bien en présence d'une faute de gestion.

Ma question : Quel sont les articles de loi qui prouvent que l'arriéré ne m'incombe pas, du moment que je montre ma bonne foi et propose une régularisation à compter de maintenant?.
Merci

Energizor · Answer

Bonjour,

Quelques questions pour cibler précisément votre cas :

Qui envoie une facture de gaz ? GDF Suez ? Ou GRDF ?
A qui ? Au cabinet de gestion ? A vous ?
A quel nom est la facture ?

Le chauffage est-il vraiment collectif ? Ou y a-t-il une chaudière pour votre logement ?

Est-ce qu'il y a un compteur de gaz individuel correspondant à votre logement ?

BBh77 · Answer

Pour tout dire j'attends de voir ces factures, c'est le cabinet de gestion qui m'a appelé.
Vraisemblablement les factures sont issues de GDF/Suez et adressées à l'ancien locataire qui a résilié son bail en 2010 et les a logiquement refusées.
Il y a un débitmètre de type "MULTICAL v402" pour chaque appartement. j'ai vérifié tout ça hier. c'est un système qui mesure le débit d'eau de chauffage de chaque appartement ainsi que la déperdition de chaleur (enfin s'il est correctement installé).l
Il s'agit d'une installation avec une chaudière commune à tout l'immeuble.
Le système de facturation serait de la VGR (vente de gaz répartie ).

Mon état des lieux d'entrée ne comporte aucun relevé de ce compteur.

Energizor · Answer

Bonsoir,   

Dans un immeuble avec contrat VGR de GDF Suez, chaque occupant d'un logement est supposé souscrire un contrat avec GDF. Le gaz consommé est facturé sur la base de ces fameux débitmètres.   

Apparemment, l'ancien locataire a oublié de résilier son contrat VGR en quittant les lieux. Tant pis pour lui. Il est responsable des consommations jusqu'à la résiliation de son contrat (Conditions Générales de Vente de GDF Suez).   

Ce n'est pas votre problème. Les factures lui sont adressées. Pas à vous.   
Le syndic (ou le cabinet de gestion) ne sont pas habilités à vous faire payer ces factures. En effet, les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire au sens du décret du 26 août 1987.    

Donc, refusez de payer toute facture de GDF Suez qui ne vous est pas adressée, et faites comme vous l'avez proposé. Souscrivez un contrat VGR avec GDF Suez à partir de maintenant, avec le relevé actuel du débitmètre. 

Toutes les infos sur cette offre "FideloConso" de GDF Suez ici : 
https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html

et ici : https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html

BBh77 · Answer

Merci Energizor pour ces infos.
En visitant les liens fournis, j'ai l'impression que la résiliation se fait en quelques clics. j'ai donc du mal à comprendre comment le contrat n'aurait pas été résilié...
Pour le reste, j'attends maintenant de voir les fameuses factures.
Je vais faire mon relevé et régulariser cette situation dès ce soir.
A suivre...

GDF+Syndic+Gestion incompétents = 2000€ de facture

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