Terme juridique ?
Résolu
Napoline
Messages postés
118
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
4 janv. 2013 à 11:29
Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 7 janv. 2013 à 14:12
Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 7 janv. 2013 à 14:12
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
4 janv. 2013 à 15:55
4 janv. 2013 à 15:55
Bonjour,
C'est déposer l'acte d'assignation au greffe du tribunal afin que celle-ci soit inscrite au rôle pour la date d'audience figurant sur celle-ci.
Ne pas attendre la dernière minute car elle serait refusée pour la date prévue.
C'est déposer l'acte d'assignation au greffe du tribunal afin que celle-ci soit inscrite au rôle pour la date d'audience figurant sur celle-ci.
Ne pas attendre la dernière minute car elle serait refusée pour la date prévue.
Napoline
Messages postés
118
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
21
6 janv. 2013 à 10:45
6 janv. 2013 à 10:45
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien la demande de saisie est déposée au TGI, puis le TGI fixe une date, puis enfin il faut "confirmer" cette date en procédant au placement de l'assignation ?
Si je comprends bien la demande de saisie est déposée au TGI, puis le TGI fixe une date, puis enfin il faut "confirmer" cette date en procédant au placement de l'assignation ?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
6 janv. 2013 à 10:50
6 janv. 2013 à 10:50
Ne sachant pas à quoi correspond cette question, je réponds par la logique.
Vous seule connaissez les tenants et aboutissants de l'affaire, moi je ne suis pas devin.
Mais placement, signifie dépôt.
Vous seule connaissez les tenants et aboutissants de l'affaire, moi je ne suis pas devin.
Mais placement, signifie dépôt.
Il s'agit d'une assignation auprès du JEX (l'employeur du père de mon fils, n'a pas procédé à la mise en place du paiement direct de la contribution alimentaire). Je me suis adressée à un huissier de justice pour la rédaction, la signification et le placement de l'assignation.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
6 janv. 2013 à 18:51
6 janv. 2013 à 18:51
Ok,
L'huissier ayant rédigé et signifié l'assignation, il vous l'a retournée et vous devez immédiatement la transmettre au greffe pour qu'elle soit inscrite au rôle pour la date figurant sur la-dite assignation. C'est à dire procéder à son placement.
J'espère avoir été assez clair et avoir répondu à votre demande.
L'huissier ayant rédigé et signifié l'assignation, il vous l'a retournée et vous devez immédiatement la transmettre au greffe pour qu'elle soit inscrite au rôle pour la date figurant sur la-dite assignation. C'est à dire procéder à son placement.
J'espère avoir été assez clair et avoir répondu à votre demande.
Napoline
Messages postés
118
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
21
7 janv. 2013 à 14:12
7 janv. 2013 à 14:12
D'accord, je vous remercie pour vos explications. Je pensais que je n'avais rien à faire, que l'huissier se chargeait de tout, si ce n'est me présenter le jour de l'audience. Je serai donc vigilante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...