Probleme de servitudes de reseaux eau et eau usee

idefix32 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - Modifié par idefix32 le 9/01/2013 à 12:19
 roca9000 - 2 févr. 2013 à 21:39
Bonjour,
nous avons acheté une batisse amenager en loft par l ancien proprietaire , ce dernier a diviser le terrain en 2 parcelles , la sienne comprenant une partie de la batisse afin de d y realiser une habitation et ceci sans permis de construire ( ex : agrandissement , construction garage , piscine etc...) ni respect des regles d urbanisme sur les limites de propriété ( ex: piscine a 2m30 de la limite au lieu de 3m ) , ce dernier a fait placer un compteur d eau a coté du mien sur mon terrain , ainsi que le tuyau d alimentation jusqu a sa batisse et la canalisation de rejet au fossé, tout ceci sans servitude ni autorisation de notre part .le dialogue avec ces personnes est impossible vu un manque evident de civivisme , ( ex : nuisances sonorore le week end de 8h30 a 18h , samedi et dimanche et repos quant nous travaillons )

question : quel sont mes droits pour annuler ces servitudes que je qualifie de sauvages ?
J espere que vous pourrez m aider , d avance merci .

1 réponse

Bonsoir
je ne sais pas si votre question est tjs valable .
La première question est de savoir si ces batissents, piscines, etc étaient là avant la division? ainsi que le passage des tuyaux?
Si oui lors de la division, il aurait dû faire figurer sur l'acte qu'il y avait des servitudes, ce qui grève la valeur du bien, évidemment
Si non, la règle d'urbanisme doit être respectée, en faisant un recours devant le TI, vous pourriez, à terme l'obliger à tout enlever (piscine), trouver un autre endroit pour ses tuyaus ou créer une servitude (payante à votre profit) et demander des dommages et interêts.
Quant aux nuisances, faites constater par huissier, vous pouvez porter plainte aussi, parfois ça calme, sinon il faudra poursuivre mais c'est long et compliqué, pas impossible, faut être motivé. essayez dans un 1 er temps de régler cette histoire de servitude, etc car il en va de la valeur du bien.
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