DATION et Défiscalisation immobilière DUFLOT
Résolu
Jean-Pierre Lyon
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jeanpierrelyon - 12 janv. 2013 à 11:32
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Valacta
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 7/01/2013 à 12:39
Modifié par Valacta le 7/01/2013 à 12:39
Bonjour,
Le texte de loi ne donne pas cette précision, et l'administration n'a pas encore publié de circulaire pour détailler les modalités d'application du dispositif
A propos de l'ancien dispositif Scellier, l'administration dit que "l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux".
Vu la forte ressemblance entre les deux dispositifs, il y a de fortes chances pour que la réponse à votre question soit positive
Le texte de loi ne donne pas cette précision, et l'administration n'a pas encore publié de circulaire pour détailler les modalités d'application du dispositif
A propos de l'ancien dispositif Scellier, l'administration dit que "l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux".
Vu la forte ressemblance entre les deux dispositifs, il y a de fortes chances pour que la réponse à votre question soit positive
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