Réglementation auto entrepreneur chauffeur de Taxi
Roms73
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Modifié par Roms73 le 6/01/2013 à 16:23
A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 14 févr. 2013 à 11:59
A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 14 févr. 2013 à 11:59
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Roms73
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19 mai 2017
6 janv. 2013 à 18:55
6 janv. 2013 à 18:55
Merci pour la réponse.
Effectivement les bénéfice sont loin d'être evident.
Le taximètre est obligatoire meme avec les voitures de petite remise ou de grande remise?
Effectivement les bénéfice sont loin d'être evident.
Le taximètre est obligatoire meme avec les voitures de petite remise ou de grande remise?
dany311
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Modifié par dany311 le 7/01/2013 à 01:51
Modifié par dany311 le 7/01/2013 à 01:51
bonjour Roms
changez l'appellation de votre entreprise pour "" Voitures avec chauffeur ""
comme ici
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#hl=fr&tbo=d&output=search&sclient=psy-ab&q=voitures+avec+chauffeur&oq=voitures+avec+chauffeur&gs_l=hp.3..0l2j0i30l2.1388.7129.0.7488.23.10.0.13.13.0.219.1823.0j9j1.10.0...0.0...1c.1.YSRPp2NMrhk&pbx=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.r_qf.&bvm=bv.1355534169,d.d2k&fp=890aea5ce7150b2d&bpcl=40096503&biw=1344&bih=694
plus besoin de Taximètre ou de certificat de capacité
toute la règlementation ici
http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
changez l'appellation de votre entreprise pour "" Voitures avec chauffeur ""
comme ici
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#hl=fr&tbo=d&output=search&sclient=psy-ab&q=voitures+avec+chauffeur&oq=voitures+avec+chauffeur&gs_l=hp.3..0l2j0i30l2.1388.7129.0.7488.23.10.0.13.13.0.219.1823.0j9j1.10.0...0.0...1c.1.YSRPp2NMrhk&pbx=1&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.r_qf.&bvm=bv.1355534169,d.d2k&fp=890aea5ce7150b2d&bpcl=40096503&biw=1344&bih=694
plus besoin de Taximètre ou de certificat de capacité
toute la règlementation ici
http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
homair73
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7 janv. 2013 à 08:41
7 janv. 2013 à 08:41
Bonjour,
Ce statut est un peu plus simple, mais il faut néanmoins avoir la carte professionnelle, disposer d'un véhicule d'une puissance d'au moins 120cv, de dimensions minimales et qu'il est moins de 6ans.
Ce statut est un peu plus simple, mais il faut néanmoins avoir la carte professionnelle, disposer d'un véhicule d'une puissance d'au moins 120cv, de dimensions minimales et qu'il est moins de 6ans.
Roms73
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19 mai 2017
7 janv. 2013 à 20:44
7 janv. 2013 à 20:44
merci beaucoup pour l'info dany311
homair73, Je compte effectivement vendre ma seat ibiza pour une 407 136CV donc le problème ne se pose plus en ce qui concerne ces conditions.
Si vous avez encore plus d'infos je suis preneur.
Je ne souhaite pas me retrouver devant la justice, c'est quand meme mieux de tout savoir ! Mais il y a vraiment beaucoup de contrainte à ce que je vois ...
homair73, Je compte effectivement vendre ma seat ibiza pour une 407 136CV donc le problème ne se pose plus en ce qui concerne ces conditions.
Si vous avez encore plus d'infos je suis preneur.
Je ne souhaite pas me retrouver devant la justice, c'est quand meme mieux de tout savoir ! Mais il y a vraiment beaucoup de contrainte à ce que je vois ...
Roms73
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19 mai 2017
7 janv. 2013 à 20:55
7 janv. 2013 à 20:55
J'ai pris connaissance de cette fameuse réglementation mais elle s'applique au personne propriétaire de véhicule qui souhaite faire conduire leur véhicule par un chauffeur personnel je crois non?
homair73
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7 janv. 2013 à 22:49
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Non, c 'est vous le propriétaire du véhicule
dany311
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7 janv. 2013 à 23:11
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si vous êtes seul Roms , le chauffeur c'est vous
homair73
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6 janv. 2013 à 18:42
6 janv. 2013 à 18:42
Bonjour,
Le métier de taxi est éligible au statut d'autoentrepreneur, mais avec des réserves.
Vous devez posséder le certificat de capacité, et de nombreuses contraintes réglementaires :
www vosdroits.service-public.fr/pme/F21907.xhtml
De plus le statut d'AE est limité en chiffre d'affaires qui sera très vite atteint.
Comme vous devez être propriétaire de votre véhicule, vous ne pouvez déduire de votre chiffre d'affaire son investissement ni vos frais d'entretien et de carburants, vos charges sociales ( cotisation au RSI) sont calculées sur le chiffre d'affaires.
Les bénéfices sont loin d'être évidents.
Ce qui demande a être regardé de très près!
Il vous faut aussi le taximètre
www.info-taxi.fr/devenir-taxi
Mais il existe aussi d'autres professions similaires comme les voitures de petite remise ou de grande remise, c'est un peu moins contraignant, plus occasionnel et les courses sont négociées avec le client.
www droit-finances.commentcamarche.net/.../affich-4039939-petite-remise
Tout est possible.
Le métier de taxi est éligible au statut d'autoentrepreneur, mais avec des réserves.
Vous devez posséder le certificat de capacité, et de nombreuses contraintes réglementaires :
www vosdroits.service-public.fr/pme/F21907.xhtml
De plus le statut d'AE est limité en chiffre d'affaires qui sera très vite atteint.
Comme vous devez être propriétaire de votre véhicule, vous ne pouvez déduire de votre chiffre d'affaire son investissement ni vos frais d'entretien et de carburants, vos charges sociales ( cotisation au RSI) sont calculées sur le chiffre d'affaires.
Les bénéfices sont loin d'être évidents.
Ce qui demande a être regardé de très près!
Il vous faut aussi le taximètre
www.info-taxi.fr/devenir-taxi
Mais il existe aussi d'autres professions similaires comme les voitures de petite remise ou de grande remise, c'est un peu moins contraignant, plus occasionnel et les courses sont négociées avec le client.
www droit-finances.commentcamarche.net/.../affich-4039939-petite-remise
Tout est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...