Suppression des frais de notaire réduitsRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je vends mon appartement acquis en VERFA en mars 2008.
J'ai signé un compromis de vente en nov 2012.
Une loi passée en janvier 2013 supprime les frais de notaires réduits pour les ventes d'appartements achetés en VEFA et vendus pour la 1ere fois.
Mon acheteur affirme ne pouvoir payer les frais de notaires supplémentaires.
Que puis je faire vu que le compromis a été signé, le délai de rétractation expiré.
Quel est mon recours possible? surtout que j'achète un autre bien par la suite.
L'agent immobilier me propose une négociation pour un nouveau compromis. Mais qui dit nouveau compromis dit nouveau délai de rétractation et mon acheteur va pouvoir partir sans rien me laisser......
merci bcp pour vos réponses.
Bonne journée

Mat0412 · Accepted Answer

Message de la chambre des notaires de paris aux notaires (m'a été communiqué car je suis concerné aussi...):
         Note d'information
Urgence signalée                                du15 janvier 2013

 
Thème :   Fiscalité
Objet :     TVA immobilière - Article 257 - I - 3 (2°)

Mon Cher Confrère,
Comme vous le savez, à la suite de la publication le 30 décembre dernier de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de la TVA immobilière est supprimé pour les ventes de biens acquis en VEFA et revendus avant 5 ans par un cédant non assujetti à la TVA immobilière.
Cette mesure, adoptée par le Parlement sans disposition explicite d'application, est donc en vigueur depuis le 31 décembre dernier.
Des difficultés sont survenues, ainsi que nous l'avons tous constaté, dans le cas d'avant-contrats intervenus antérieurement au 31 décembre, et donnant lieu depuis à signature d'actes authentiques.
La Direction générale des Finances publiques vient de faire connaître qu'elle avait décidé d'instituer une mesure transitoire. Elle permettrait, d'après nos informations, d'appliquer aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique signé à compter du 31 décembre 2012 le régime fiscal applicable avant cette date en matière de TVA et de droits de mutation, si ces cessions ont fait l'objet d'un avant-contrat, signé avant cette date, qui prévoit un prix déterminé en fonction de la fiscalité alors applicable.
Le Bulletin officiel de la Direction des Finances publiques devrait bientôt comporter l'annonce officielle de cette disposition.
Je ne manquerai pas de vous le faire connaître le jour de la parution. Mais je tenais à vous en informer dès maintenant.
Les précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques seront connues sur le site http://www.impots.gouv.fr à la rubrique documentation fiscale, qui permet d'avoir accès au Bulletin officiel des finances  publiques : http://bofip.impots.gouv.fr -  rubrique actualités.

Votre bien dévoué Confrère.
Christian BÉNASSE 

Président

tylou87 · Answer

Sauf qu'en tant que Notaire je peux vous certifier que les frais de notaire réduit existe toujours.
 Vous verrez qu'à ce jour l'article en question n'a pas été abrogé : 
Art 257 I 3 2° a du CGI 

Vous direz à vos notaires, qu'entre un PROJET de loi et une LOI ADOPTEE, il y a des CHANGEMENTS.
 En l'occurence, l'abbrogation n'a pas été reconduite. 

FIN de la polémique

nico · Answer

Le décret d'application est paru le 04 janvier 2013 au Journal Officiel. Confirmation par la chambre des notaires de mon département.
Renseignez-vous... Polémique non close !

Bubuchad · Answer

Cela signifie-t-il que notre notaire - qui nous somme de signer un avenant au compromis, nous raconte des "blagues"?
Si je comprends bien, vous dites loi votée et publiée au JO, mais tant que le décret d'application n'est pas sorti, on l'ignore ?

anthozz · Answer

non non ce pseudo raconte n'importe quoi sur tous les forums.
malheureusement la loiest bien passée
et ici, si on nous laisse encore un espace de liberté, nous nous donnons les rares avancées qui solutionneraient nos problème.

anthozz · Answer

notre notaire a décidé de nous aider en déclarant de toute façon les frais de notaire réduits pour gagner du temps.. 
je crois qu'il y en a qui signent demain, en espérant que le leur en fasse de même!

rio loco · Answer

Bonjour. L'information donnée par la Chambre des notaires de Paris est exacte, sous réserve bien entendu que la "promesse" de la DGFP soit tenue.
Les incertitudes quant aux modalités de mise en application de la nouvelle disposition et le retard pris pour les lever démontrent, si besoin était, "l'amateurisme" avec lequel les pouvoirs publics traitent cette difficulté.

Artemis7 · Answer

Bonjour à tous, 

Le site Taximmo vient de publier un article sur le sujet.

3ème LFR 2012 - Suppression de la TVA immobilière des particuliers - Suppression des « frais de notaire réduits » - Mesures transitoires (SUITE)

La publication des mesures transitoires ne devraient plus tarder...

BmV · Answer

Voir ici 

===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5966652-nouvelles-taxes-qui#top 

Merci.

Suppression des frais de notaire réduits

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