Droit de rétractation pour démarchage à domicile
CPOURKOI
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cpourkoi - 13 mars 2013 à 15:54
cpourkoi - 13 mars 2013 à 15:54
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Démarchage à domicile - Guide
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2 réponses
Bonjour
En tant qu'autoentrepreneur, vous n'avez de personnalité morale et vous êtes donc considéré comme un particulier.
mais l'imprimeur me l'a refusé sous prétexte que son bon de commande stipule une impossibilité à le dénoncer,
=> Il faudrait voir le bon en question
et de plus nous sommes entre professionnels donc pas de rétractation possible.
=> Je ne suis pas absolument certains que "vous soyez entre professionnel" étant donné votre statut d'autoentrepreneur.
D'autre part, 1000€ pour ce que vous décrivez parait un peu cher ...
A la base quel était votre souhait ? Promouvoir votre activité ? Avoir des flyers ?
Cdt,
En tant qu'autoentrepreneur, vous n'avez de personnalité morale et vous êtes donc considéré comme un particulier.
mais l'imprimeur me l'a refusé sous prétexte que son bon de commande stipule une impossibilité à le dénoncer,
=> Il faudrait voir le bon en question
et de plus nous sommes entre professionnels donc pas de rétractation possible.
=> Je ne suis pas absolument certains que "vous soyez entre professionnel" étant donné votre statut d'autoentrepreneur.
D'autre part, 1000€ pour ce que vous décrivez parait un peu cher ...
A la base quel était votre souhait ? Promouvoir votre activité ? Avoir des flyers ?
Cdt,
.Bonjour,
Non le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de particulier, mais est en fait une entreprise individuelle au régime fiscal et social simplifié.
Le code de la consommation ne s'applique pas dans ces conditions.
Non le statut d'autoentrepreneur n'est pas un statut de particulier, mais est en fait une entreprise individuelle au régime fiscal et social simplifié.
Le code de la consommation ne s'applique pas dans ces conditions.
25 févr. 2013 à 10:56