Procédure injonction de payer juge proximité /timbre fiscal
Résolu
WIZZITA
Messages postés
26
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2015
-
9 janv. 2013 à 13:45
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 janv. 2013 à 15:04
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 janv. 2013 à 15:04
A voir également:
- Timbre injonction de payer
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Injonction de conclure - Forum Donation-Succession
- Prix carnet de timbre 2023 - - Prix et tarifs
2 réponses
Bonjour,
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
Le timbre fiscal sera à fournir quand vous retournerez au tribunal la signification à votre débiteur de l'ordonnance d'injonction de payer pour demander la copie exécutoire.
Si la demande en injonction de payer est rejetée vous n'avez pas à payer le timbre lors de cette procédure (mais vous devrez le payer si vous décidez de poursuivre votre débiteur devant le tribunal dans une procédure contradictoire).
Je précise que vous ne devez pas payer en timbre amende mais en timbre fiscal.
WIZZITA
Messages postés
26
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2015
1
9 janv. 2013 à 13:53
9 janv. 2013 à 13:53
correctif,j'ai écrit timbre amende,mais c'est timbre FISCAL
9 janv. 2013 à 14:23
9 janv. 2013 à 15:04