Préavis pour appartement insalubre
Charlene0o
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Modifié par Charlene0o le 10/01/2013 à 16:16
Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 janv. 2013 à 18:44
Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 janv. 2013 à 18:44
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Energizor
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10 janv. 2013 à 18:44
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas, de vous même, décider qu'un logement est insalubre.
Voici quelques infos :
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-logement-insalubre---definition-et-procedure-5079.htm
Vous ne pouvez pas, de vous même, décider qu'un logement est insalubre.
Voici quelques infos :
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-logement-insalubre---definition-et-procedure-5079.htm