Déroulement état des lieux de sortie

Lookylook Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 18:34
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 janv. 2013 à 20:25
Bonjour,

Fin mars, Je vais rendre l'appartement que je loue depuis 4 ans dans la maison de mon propriétaire..
Étant donné la très mauvaise entente avec sa nouvelle copine, Je voudrais savoir si elle a le droit d'être présente pour l'état des lieux sachant qu'elle n'a aucun droit sur cet appartement.
Je tiens à préciser que je m'entendais très bien avec mon proprio avant son arrivée et qu'elle a voulu me mettre dehors au mois d'octobre sans se renseigner sur les droits du bail.
Pour cette raison je souhaite que la remise des clés se fasse uniquement entré lui et moi.

Merci d'avance de votre réponse!

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
Modifié par lbigaret le 11/01/2013 à 18:30
Elle peut être présente mais ce n'est pas elle qui va signer l'EDL, sauf si elle est mandatée par le propriétaire. Maintenant si vous avez peur d'une mauvaise influence déclenchez un EDL via huissier.
1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 11/01/2013 à 09:29
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Si la rédaction de cet EDLs vous déplait vous avez le droit de ne pas le signer le proprio est obligé de faire faire un EDL par huissier à frais partagés pour rester dans le cadre de la loi et refuser les clés

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
0
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
11 janv. 2013 à 17:58
Bonsoir Marmenard,
Désolé, votre réponse est parfaite en ce qui concerne l'environnement d'un EDL mais ne correspond pas à la question posée !!!
0
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
11 janv. 2013 à 18:07
Comme répondu par lbigaret
faites un EDL par huissier et bien sur à la charge du demandeur
0
Merci pour vos réponses, j'aimerai ne pas devoir passer par un huissier. Le mieux serait de faire l'état des lieux un jour ou elle n'est pas la. Effectivement vu sa mauvaise influence je pense que j'en prendrai pour mon grade en sa présence.
D'après ce qu'on m'a dit, tant que l'état des lieux n'est pas signé je suis toujours locataire et dons je peux choisir qui a le droit d'entrer chez moi. Je pourrai donc exiger qu'elle reste dehors. Une fois l'état des lieux fait et signe elle n'aura plus son mot a dire...

Merci et bon week-end end.
Lookylook
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
12 janv. 2013 à 20:06
Soyons logiques Lookylook.....pensez vous vraiment que le propriétaire bailleur entrera en conflit avec son amie ou avec vous ? Soyez prudent....et diplomate.
0
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
12 janv. 2013 à 20:25
Re
Ce que vous dites est tout à fait exact
Vous pouvez aussi ne pas signer l'EDL en général effectué par le proprio ou son mandataire
A ce moment 2 choix par lui uniquement
1) prendre les clés que vous lui proposerez et rien à réclamer sur le DG qui est à rendre dans 2 mois maxi (sauf le solde des charges avec justificatifs)
2) refuser le clés et faire un EDL frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
0