frais de notaire Rachat soulte

Question

Bonjour, 

Je souhaite à ce jour racheter la part de ma maison aux enfants mon mari décedé depuis 4 ans.

La valeur de mon bien est estimé à 350 000 euros.

Je détiens la moitié en pleine propriété (175.000) + la moitié en usufruit (évalué 60% soit 105.000)

Valeur des parts acquises = 70.000 € . Peut on me dire combien je payerai de fais de notaire sur cette somme ?. MERCI

lucini · Accepted Answer

La licitation s'impose quand un seul indivisaire reprend seul  le bien immobilier en indivision

Frais incompressibles:


 1 Droits d'enregistrement  pour le Trésor Public: 70 000 € X 5.09 % = 3 563 €

 2 Salaires du Conservateur des hypothèques:   350 000 € X 0.10 % =    350 €

 3 Honoraires du Notaire:

  Les émoluments de formalités et copies entre 600 / 650 euros

  Le notaire perçoit des émoluments (honoraires)  plus importants sur un acte de partage que sur un acte de licitation, les deux actes étant pourtant équivalents sur le plan juridique et semblables quant au travail nécessaire

Il existe des différences importantes des émoluments notariés entre une licitation et un partage. 

La licitation a un coefficient de 0,66 et le partage de 1,25.

selon un barème public

        350 000 € X 0,6578% + 327,90 euro (TTC)= 2302.30 = 2 630  €

Vous pourrez comparer avec le décompte détaillé proposé par votre Notaire


Cordialement

lucini · Answer

Bonjour, 

Ce n'est pas un rachat de soulte mais un paiement de soulte.  

Une telle opération n'est pas taxée comme une vente mais comme un partage. De là des frais moins élevés que pour un achat immobilier. 

Dans votre cas  il s'agit d'un achat sur une partie du bien immobilier. 

Si l'acte est une licitation, les frais seront moins élevés que si l'acte est un partage. 
  
Le notaire ne fixe pas les valeurs prise en compte. Les valeurs et soulte sont fixées par les parties d'un commun accord entre elles. 
  
Le fisc perçoit les droits sur la valeur vénale déclarée du ou des biens. Il vérifiera donc si les prix correspondent aux valeurs réelles. 
  
Normalement, le Notaire doit procéder uniquement sur la base de la valeur cédée par les héritiers.  

Les frais de paiement de soulte de notaire varient d'une officine notariale à une autre.  

Il est souhaitable de faire plusieurs devis auprès d'au moins trois officines de département différent.

 Dans la rubrique « frais de notaire », on trouve :
 - les honoraires ou émoluments du notaire, qui sont proportionnels 5.09 % sur la soulte.
 - des taxes et impôts proportionnels (salaire du conservateur des hypothéques, droit de partage à 2.50% (le régle de proportionalité fonctionne toujours) ;
 - mais également des frais fixes, tels que les débours, états hypothécaires, notes d'urbanisme ... ces frais sont eux fixes.

Cordialement

Pauliane77 · Answer

J'ai bien noté votre réponse et je suis suprise car entre temps le notaire m'a répondu et il m'annonce un montant de 12600€ ce qui correspond à environ 7% de la valeur de mon époux (175 000€).

lucini · Answer

1 - Demander  à ce Notaire la décomposition du montant estimé par nature de frais.

2 - Contacter d'autres Notaires.

 Des écarts sont assez fréquents

Gasc · Answer

Bonjour. On ne rachète pas une soulte, mais on la verse. Le lien que vous citez n'est pas "une référence en la matière".

Julien54110 · Answer

Je vous conseille ce sujet complémentaire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6092014-frais-de-notaire-rachat-de-soulte

Frais de notaire Rachat soulte

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