Frais de notaire Rachat soulte
Pauliane77
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Julien54110 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2021 - 29 nov. 2014 à 17:52
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lucini
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13 janv. 2013 à 16:09
13 janv. 2013 à 16:09
La licitation s'impose quand un seul indivisaire reprend seul le bien immobilier en indivision
Frais incompressibles:
1 Droits d'enregistrement pour le Trésor Public: 70 000 € X 5.09 % = 3 563 €
2 Salaires du Conservateur des hypothèques: 350 000 € X 0.10 % = 350 €
3 Honoraires du Notaire:
Les émoluments de formalités et copies entre 600 / 650 euros
Le notaire perçoit des émoluments (honoraires) plus importants sur un acte de partage que sur un acte de licitation, les deux actes étant pourtant équivalents sur le plan juridique et semblables quant au travail nécessaire
Il existe des différences importantes des émoluments notariés entre une licitation et un partage.
La licitation a un coefficient de 0,66 et le partage de 1,25.
selon un barème public
350 000 € X 0,6578% + 327,90 euro (TTC)= 2302.30 = 2 630 €
Vous pourrez comparer avec le décompte détaillé proposé par votre Notaire
Cordialement
Frais incompressibles:
1 Droits d'enregistrement pour le Trésor Public: 70 000 € X 5.09 % = 3 563 €
2 Salaires du Conservateur des hypothèques: 350 000 € X 0.10 % = 350 €
3 Honoraires du Notaire:
Les émoluments de formalités et copies entre 600 / 650 euros
Le notaire perçoit des émoluments (honoraires) plus importants sur un acte de partage que sur un acte de licitation, les deux actes étant pourtant équivalents sur le plan juridique et semblables quant au travail nécessaire
Il existe des différences importantes des émoluments notariés entre une licitation et un partage.
La licitation a un coefficient de 0,66 et le partage de 1,25.
selon un barème public
350 000 € X 0,6578% + 327,90 euro (TTC)= 2302.30 = 2 630 €
Vous pourrez comparer avec le décompte détaillé proposé par votre Notaire
Cordialement