Droit de passage : un changement de grange à immeuble locatif
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matinsse
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bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 janv. 2013 à 17:32
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A voir également:
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bern29
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12 janv. 2013 à 17:32
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Bjr,
il peut bien sur le faire puisqu'il ne s'agit pas d'une servitude mais d'une moitié indivise . Pour l'avancée du toit on ne peut parler d'empiètement du fait que cette parcelle est défini en tant que chemin.
il peut bien sur le faire puisqu'il ne s'agit pas d'une servitude mais d'une moitié indivise . Pour l'avancée du toit on ne peut parler d'empiètement du fait que cette parcelle est défini en tant que chemin.