Désaccord sur vente maison suite succession
Pat_5722
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roudoudou22
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12 janv. 2013 à 20:18
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La première chose est de vous adresser à votre Notaire, puis par la suite à un avocat si vous ne pouviez obtenir la vente du bien de manière amiable.
.
La voie judiciaire vous permettrait de vous prévaloir des dispositions de l'article 815-5-1 du code civill dès lors qu'au moins des héritiers représentant 2/3 des droits indivis souhaitent sortir de l'indivision.
Le chemin est cependant jonché de nombreux obstacles, notamment
Les indivisaires qui souhaitent vendre doivent commencer par déclarer à leur notaire leur intention de vendre.
Dans le mois suivant, celui-ci fera signifier par huissier cette intention aux autres indivisaires.
Si, dans les trois mois de cette signification, les autres indivisaires répondent positivement, la vente pourra avoir lieu. Si, au contraire, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un « procès-verbal de difficultés ».
Muni de ce procès-verbal votre avocat pourra porter l'affaire devant le TGI afin que le juge autorise la vente. Entre la démarche initiale auprès du notaire et l'obtention de l'autorisation, il peut s'écouler de un à deux ans,
Mais ce délai risque de s'allonger à quelques années si un ou des indivisaires contestent le projet de vente, sur le fondement des règles générales des indivisions et de leur partage éventuel, ou parce que, selon l'article 815-5-1, la vente porterait une atteinte « excessive » à leurs droits.
L'atteinte peut être d'ordre matériel, ou financier, mais pas seulement : un tribunal pourrait, par exemple, refuser la vente d'une maison de famille, indique un rapport parlementaire, « si le préjudice moral causé aux indivisaires qui s'y opposent, alors qu'ils contribuent régulièrement à son entretien, était trop important ». Quant aux frais (notaire, huissier, avocat...), il faut prévoir entre quelques centaines d'euros dans le meilleur des cas et plusieurs milliers en cas de contestations devant le tribunal.
En définitive la meilleure des solutions serait, d'une manière ou d'une autre d'obtenir l'accord amiable des 3 neveux et d'éviter une procédure juridictionnelle.
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La voie judiciaire vous permettrait de vous prévaloir des dispositions de l'article 815-5-1 du code civill dès lors qu'au moins des héritiers représentant 2/3 des droits indivis souhaitent sortir de l'indivision.
Le chemin est cependant jonché de nombreux obstacles, notamment
Les indivisaires qui souhaitent vendre doivent commencer par déclarer à leur notaire leur intention de vendre.
Dans le mois suivant, celui-ci fera signifier par huissier cette intention aux autres indivisaires.
Si, dans les trois mois de cette signification, les autres indivisaires répondent positivement, la vente pourra avoir lieu. Si, au contraire, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un « procès-verbal de difficultés ».
Muni de ce procès-verbal votre avocat pourra porter l'affaire devant le TGI afin que le juge autorise la vente. Entre la démarche initiale auprès du notaire et l'obtention de l'autorisation, il peut s'écouler de un à deux ans,
Mais ce délai risque de s'allonger à quelques années si un ou des indivisaires contestent le projet de vente, sur le fondement des règles générales des indivisions et de leur partage éventuel, ou parce que, selon l'article 815-5-1, la vente porterait une atteinte « excessive » à leurs droits.
L'atteinte peut être d'ordre matériel, ou financier, mais pas seulement : un tribunal pourrait, par exemple, refuser la vente d'une maison de famille, indique un rapport parlementaire, « si le préjudice moral causé aux indivisaires qui s'y opposent, alors qu'ils contribuent régulièrement à son entretien, était trop important ». Quant aux frais (notaire, huissier, avocat...), il faut prévoir entre quelques centaines d'euros dans le meilleur des cas et plusieurs milliers en cas de contestations devant le tribunal.
En définitive la meilleure des solutions serait, d'une manière ou d'une autre d'obtenir l'accord amiable des 3 neveux et d'éviter une procédure juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2013 à 10:41
Je vois que le chemin est long mais la situation étant bloquée depuis une quinzaine d'années et la maison étant à l'abandon, nous allons entamer cette procédure.
Par contre, les frais engagés par les héritiers demandeurs peuvent-ils être récupérés lors de la vente du bien ?
Merci encore.pour votre aide.