Obligation de conservation des banques
pilou0169
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lundi 14 janvier 2013
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14 janv. 2013 à 13:47
Gérard - 15 janv. 2013 à 10:32
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6 réponses
La durée de conservation des archives des banques a trouvé son origine dans les années 80 dans le Code de commerce (article L 110-4, dix ans à l'époque)(*) .
Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .
Quant à vos droits en ce qui concerne l'accès à ces archives même en tant qu'héritier : nul !
En passant : il n'existe aucune obligation de registre quant aux visites aux coffres. D'ailleurs si ce registre existe dans certains établissements il est soumis à déclaration à la CNIL et à mention dans les conditions d'utilisation des compartiments loués.
(*) cinq ans le 17.06.2008, mais durée d'archivage inchangée pour l'instant.
Donc calqué sur l'ancienne durée de prescription des actions : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants" .
Quant à vos droits en ce qui concerne l'accès à ces archives même en tant qu'héritier : nul !
En passant : il n'existe aucune obligation de registre quant aux visites aux coffres. D'ailleurs si ce registre existe dans certains établissements il est soumis à déclaration à la CNIL et à mention dans les conditions d'utilisation des compartiments loués.
(*) cinq ans le 17.06.2008, mais durée d'archivage inchangée pour l'instant.