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Terrasse en jouissance exclusive

cocoterie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 16:11
cocoterie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 17:22
Bonjour,
j'ai une terrasse que j'occupe depuis 24 ans en jouissance exclusive et maintenant voulant revendre mon appartement j'ai des difficultees car cette terrasse n'st pas dans mon lot sur mon acte de proprietee car c'est la toiture terrasse d'un autre batiment qui joint le mien je voudrai savoir s'il existe une loi qui dit que apres 30 ans de servitudes cela vous est acquis?merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
14 janv. 2013 à 16:39
Bonjour,

j'ai une terrasse que j'occupe depuis 24 ans en jouissance exclusive

Si le règlement de copropriété mentionne que vous avez la jouissance exclusive de cette terrasse, pourquoi voulez-vous en être propriétaire ? Votre statut actuel vous donne les avantages et vous n'en avez pas les inconvénients. Quant aux 30 années d'utilisation de cet espace, vous n'en deviendrez pas propriétaire pour autant.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
cocoterie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
14 janv. 2013 à 16:56
merci de votre reponse mais c'est parceque je veut revendre mon appart que l'on me demande de racheter la terrasse au franc symbolique mais en payant les frais de notaire pour que cela soit en regle aupres des futures acheteurs
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
Modifié par Rochat1 le 14/01/2013 à 17:13
L'idée est peut être intéressante mais pour passer dans les faits c'est un tout autre problème. Il faut l'accord du syndicat des copropriétaires et vous sezriez obligé de revoir la répartition des tantièmes de propriété, Pour cela il faut un géomètre expert et l'acte de répartition doit être notarié pour être ensuite publié aux hypothèques. Et ça coûte de l'argent !!
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cocoterie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
14 janv. 2013 à 17:22
oui je sait mais mes acheteurs ont fait cette reserve dans le compromis de vente et je suis obligee de l'acheter pour leur l'a transmettre dans les bonnes conditions si l'organisme d'h l m a laquelle la terrasse appartiend m'en donne l'otorisation car ellle n'appartiend pas a ma coopopriete ssi cela ne peut pas se faire la vente de mon appart ne pourrat pas avoir lieu?
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