Refus de remboursement sous garantie
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belinda79
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 janv. 2013 à 18:24
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/01/2013 à 18:40
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2013 à 18:40
Bonjour..
Il s'agit d'un cas de 'vice caché' ignoré du vendeur lors de la vente..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vice_cach%C3%A9
Le Code Civil stipule:
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Et:
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (Sous x jours). Précise qu'à défaut d'exécution tu déposes une requête en Injonction de Payer avec tous les frais à leur charge (Art. 700 CPC).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Il s'agit d'un cas de 'vice caché' ignoré du vendeur lors de la vente..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vice_cach%C3%A9
Le Code Civil stipule:
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Et:
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (Sous x jours). Précise qu'à défaut d'exécution tu déposes une requête en Injonction de Payer avec tous les frais à leur charge (Art. 700 CPC).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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