Refus de remboursement sous garantie

Résolu
belinda79 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 17:45
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 janv. 2013 à 18:24
Bonjour,

J'ai reçu un stérilisateur électrique en cadeau qui a été acheté le 22 décembre 2011 sur un site internet, mais voilà ce stérilisateur est tombé en panne à la première utilisation donc le site me l'échange contre un autre... Mais malheureusement le 2ème tombe aussi en panne à la première utilisation... Je me dis donc que ce n'est pas la peine de demander l'échange mais plutôt de demander le remboursement...

Donc envoi du 2ème stérilisateur le 11/12/12 avant la fin de la garantie avec un mot comme quoi je veux être rembourser, leur employé m'a dit de faire ça.... Sauf qu'au lieu d'avoir un remboursement, je reçois un mail pour me dire que le colis est parti de chez eux... J'appelle le service une fois de plus pour leur que je ne veux être livré puisque j'ai demandé le remboursement... La femme que j'ai au téléphone me dit qu'elle va faire revenir le colis dans leur entrepôt...

Quelques jours : coup de téléphone du livreur pour me livrer ce fameux stérilisateur qui devrait être retourner à leur entrepôt... Donc je dis au livreur que je refuse d'être livré...
J'appelle de nouveau le service client pour leur demander des comptes, là on me rassure je serai dès que le colis dans leur entrepôt...

Les fêtes passent... Et jeudi dernier, je reçois de nouveau un mail pour me dire que le colis est expédié et que je vais le recevoir... Le lendemain le livreur est chez moi... Je refuse de nouveau le colis et les appelle directement, une fois de plus on me rassure le remboursement sera fait à partir du moment que le colis sera dans leur entrepôt...

Aujourd'hui, je décide donc d'appeler pour savoir ce qui a été fait ou pas... Et là j'apprends qu'aucun ne se fait même sous garantie que pour eux ce sont des remboursement par avoir ( ce qui ne m'a jamais été signalé depuis plus de un mois), j'ai un peu l'impression de m'être faite avoir et qu'on me force à acheter chez eux...

Donc ma question est : ont-ils le droit de me refuser un remboursement (bancaire) pour un appareil qui est encore sous garantie ???

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2013 à 18:40
Bonjour..
Il s'agit d'un cas de 'vice caché' ignoré du vendeur lors de la vente..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vice_cach%C3%A9

Le Code Civil stipule:

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Et:

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Suggestion: Mise en Demeure de rembourser (Sous x jours). Précise qu'à défaut d'exécution tu déposes une requête en Injonction de Payer avec tous les frais à leur charge (Art. 700 CPC).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

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