Bornage de lotissement sans procès verbal

fati973 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 15:34
 fati973 - 20 janv. 2013 à 20:27
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui jouxte un lotissement. Ce lotissement a été construit dans une ancienne carrière à ciel ouvert. Notre maison se situe en haut (hauteur naturelle) et le lotissement en bas (dans la partie plane de la carrière)

Plusieurs problèmes se posent:
- des éboulements du front de falaise se produisent
- Le bornage du lotissement s'est fait au pied de falaise. Les lotis ont donc un titre de propriété qui délimite leur terrain au pied de la falaise.
- il y a une différence de contenance entre la surface originelle du terrain et la surface du lotissement.
- Il reste donc une bande tout autour de se lotissement qui n'appartiendrai à personne.
- le plan de lotissement et le bornage ont été réalisé sans PV des voisins du lotissement
- Notre maison n'a pas de bornage, elle date du début 1900!

Nous sommes en procès avec un des lotis, notre voisin direct. Dans le cadre de la procédure, il a demandé un bornage amiable. Le géomètre ne veut pas prendre en compte notre titre de propriété et dit que comme nous n'avons pas de plan, et que le voisin en a un, il ne peut pas prendre en compte les informations notées dans notre acte. Il dit qu'il a la conviction que la "zone de no man's land" comme il l'appelle, nous appartient.

Questions:
Notre titre de propriété a t-il vraiment aucune valeur?
Que vaut le plan de bornage du lotissement s'il n'a pas été signé par les voisins?
Est ce que les géomètre peuvent être partiaux?

2 réponses

bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
17 janv. 2013 à 18:29
Bonsoir,
si c'est une ancienne carrière, effectivement il reste difficile voir impossible de délimiter votre parcelle du fait des mouvements constant.

Si le voisin propose un bornage amiable et que vous refusez, il pourra demander un bornage judiciaire, le juge tranchera selon les éléments fournis par le GE qu'il aura désigné, ensuite le bornage deviendra "officiel"
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Bonsoir,
Merci pour cette réponse, faut il que l'on prenne un autre geometre afin de borner notre terrain? Notre titre de propriété a t il vraiment aucune valeur?
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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
17 janv. 2013 à 18:53
Un autre géomètre ne fera que confirmer le bornage existant, votre titre garde quand même une valeur malgré tout. Néanmoins cette limite de lotissement ne peut non plus être officialisée" puisque non contradictoire.
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Donc tout repose sur le nouveau bornage! D'apres notre titre de propreté, terrain mesure 350m2, le geometre veut nous ajouter presque 100m2!
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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
17 janv. 2013 à 20:09
Ah ok, donc plus de foncier pour vous !! Malgré que ça ne va pas chercher loin :)
à votre place, je laisserai tel que puisque actuellement vous payez pour 350 m²
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Oui! Mais ce qu'ils veulent c'est faire en sorte que la limite de la carrière, donc que la falaise devienne notre propriété.
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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
18 janv. 2013 à 01:07
donc ... statu quo !! ne signez pas de pv pour le bornage si on vous le demande, ainsi le bornage n'a pas de valeur légale (au cas ou l'on voudrait vous rendre responsable d'un éboulis en provenance de votre terrain)
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