Virement effectué a la mauvaise personne par ma banque
lori666
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2013
-
18 janv. 2013 à 16:29
Gérard - 18 janv. 2013 à 16:54
Gérard - 18 janv. 2013 à 16:54
A voir également:
- Virement effectué a la mauvaise personne par ma banque
- Preuve de virement la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Virement soumis a la banque - Forum Banque et Crédit
- Virement debit banque postale ✓ - Forum compte bancaire
- Combien de temps pour un virement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Virement effectué le vendredi ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Aucun n'est aussi précis !
nous sommes dans le cadre du mandat du Code civil.
Article 1992
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire."
Faites intervenir le Médiateur de la banque.
Mais avez vous écrit pour demander le remboursement de la somme par la banque elle mê me ?
nous sommes dans le cadre du mandat du Code civil.
Article 1992
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire."
Faites intervenir le Médiateur de la banque.
Mais avez vous écrit pour demander le remboursement de la somme par la banque elle mê me ?