Décès en cas d'union libre avec un enfant mineur
8samourai8
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3 réponses
8samourai8
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21 janv. 2013 à 16:42
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Merci pour vos 2 réponses.
J'ai poursuivi mes lectures sur Internet et ai découvert en effet que la gestion des biens par le tuteur doit se limiter au strict nécessaire (souscrire une assurance pour un bien, participer à une AG de copropriétaires, etc) et qu'elle ne peut être orientée, même partiellement, vers le confort ou les études de l'enfant. Le code civil stipule que cela est du ressort des parents et non des enfants eux-même.
Et cela reste vrai même si nous nous marions: la part de l'enfant est intouchable. Même pour son bénéfice. En revanche, certes, dans le cadre du mariage, ma compagne aurait quelque chose, mais comme elle a de petits revenus, cela ne sera pas suffisant pour payer le loyer d'un grand appartement, un collège/lycée privé éventuel, un internat éventuel, des séjours linguistiques,...
Est-ce une bonne idée d'utiliser l'assurance-vie pour contourner ce blocage?
Cordialement.
J'ai poursuivi mes lectures sur Internet et ai découvert en effet que la gestion des biens par le tuteur doit se limiter au strict nécessaire (souscrire une assurance pour un bien, participer à une AG de copropriétaires, etc) et qu'elle ne peut être orientée, même partiellement, vers le confort ou les études de l'enfant. Le code civil stipule que cela est du ressort des parents et non des enfants eux-même.
Et cela reste vrai même si nous nous marions: la part de l'enfant est intouchable. Même pour son bénéfice. En revanche, certes, dans le cadre du mariage, ma compagne aurait quelque chose, mais comme elle a de petits revenus, cela ne sera pas suffisant pour payer le loyer d'un grand appartement, un collège/lycée privé éventuel, un internat éventuel, des séjours linguistiques,...
Est-ce une bonne idée d'utiliser l'assurance-vie pour contourner ce blocage?
Cordialement.
21 janv. 2013 à 17:10
L'AV au nom de votre enfant produira les memes effets : juge tutelle etc...
Pour lle juge des tutelles , en dehors des obligations légales, il a quand meme son libre arbitre, l'un pourra accorder la dépense pour des études spécifiques, ou un séjour linguistique justifié etc ... dépenses restantes à charge après voir épuisé toutes les aides possibles et un autre non !
Cela a été le cas d'une de mes filleules, (meme situation que vous mais pacs) le juge a accordé la sortie de fonds pour un séjour linguistique de deux ans avec maintes justifications et une discussion avec la mineure.
J'ai aussi plusieurs cas , ou des déblocages ont été autorisé dans des situation sde grande urgence
Il y a surement des solutions, il faudrait consulter un bon notaire
21 janv. 2013 à 17:13