Location de garage et taxe d'enlevement d'ordures
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stcorneille
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stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 23 janv. 2013 à 06:54
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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23 janv. 2013 à 06:46
23 janv. 2013 à 06:46
bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, crée par la loi du 13 août 1926, est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rapport direct avec le service rendu. Elle fait partie des charges recupérables sur le locataire.
Si vous voulez une poubelle, adressez vous a la communauté de commune, a votre mairie, mais le propirétaire n'a pas a vous fournir une poubelle......que se soit pour votre habitation ou le garage, ce n'est pas de sa compétence et ne fait pas partie des obligations du bailleur.....
Cordialement
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, crée par la loi du 13 août 1926, est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rapport direct avec le service rendu. Elle fait partie des charges recupérables sur le locataire.
Si vous voulez une poubelle, adressez vous a la communauté de commune, a votre mairie, mais le propirétaire n'a pas a vous fournir une poubelle......que se soit pour votre habitation ou le garage, ce n'est pas de sa compétence et ne fait pas partie des obligations du bailleur.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 06:54
je vous remercie de votre reponse
bonne journée
stcorneille