Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Loi Scellier et rupture de PACS

Nemo07 2Messages postés mardi 22 janvier 2013Date d'inscription 23 janvier 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 25 avril 2014 à 17:57
Bonjour,
Nous sommes pacsés et sommes propriétaires d'un appartement acquis ensemble (50/50) pour lequel nous bénéficions du dispositif Scellier. Nous allons nous séparer et rompre notre PACS mais nous souhaitons continuer à bénéficier de ce dispositif. Cela est-il possible ? Le cas échéant, quelle est la procédure à suivre ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Pas de problème, mais il faudra tout diviser en fonction de vos droits dans l'immeuble (50/50 en général), réduction d'impôt, revenus locatifs, etc ...
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Je vous remercie pour votre réponse. Devrons-nous joindre un nouvel engagement de location dans nos déclarations individuelles ?
Baptiste- 9 févr. 2014 à 23:09
Bonjour,

Je suis dans le même cas. Pouvez vous me contacter par mail?
***@***

Merci
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonsoir.
Avez vous des précisions , des certitudes concernant la rupture du pacs tout en conservant votre investissement scellier?
Je suis dans le même cas......
Merci d'avance.
Cordialement.
elricjean2- 28 févr. 2014 à 22:00
Ici :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218

Lire la dernière phrase du paragraphe 100, c'est valable en cas de divorce mais aussi pour toutes les séparations.

En fait, un couple qui se sépare se retrouve dans le cas d'une simple indivision, c'est comme si 2 personnes avaient acheté un bien sans être en couple, ce qui est prévu au paragraphe 20 du même lien.

Ce n'est pas la même chose lorsque une des quote-part de propriété change de mains : divorce avec partage des biens ou décès.
Répondre
crof59- 1 mars 2014 à 08:00
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'avais bien trouvé ce texte auquel vous faites référence et mon centre d'impôt m' a envoyé le même........mais j'ai préféré poster ici pour être certain d'avoir bien compris!
Cordialement.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,


Excusez moi mais j'ai besoin d'une plus grande précision.
Je suis en procédure de divorce et j'ai acquis avec mon époux un bien sous loi scellier.
J'ai bien lu le dernier aléas du paragraphe 100 des impôts mais j'ai encore du mal à comprendre entre les lignes.

mes questions :
- les avantages fiscaux procurés par la loi scellier antérieurement au divorce sous notre foyer fiscal en commun (communauté des biens, pas de contrat de mariage) peuvent-ils être maintenus et répartis à 50/50 sur les 2 futurs foyers fiscaux à venir (suite à ce divorce) ?
- et dans le cadre d'un maintien de cet engagement loi scellier jusqu'à la fin du terme des 9 ans , en rédigeant une convention d'indivision dans le cadre de ce divorce, est-il possible de modifier la répartition du 50/50 pour les avantages fiscaux futurs au vu de la règle de la répartition des revenus et charges dans cette convention d'indivision (exemple répartition 60/40) ??

vous remerciant beaucoup à l'avance pour vos réponses et votre aide car mon mari voudrait absolument que les futurs avantages fiscaux suivent la règle fixée par la convention d'indivision qu'il souhaite à 60/40 voire 70/30 pour avoir une plus grande défiscalisation.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Loi Scellier et rupture de PACS » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une