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Date de prescription d'une facture

nous5 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 13:10
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 janv. 2013 à 23:36
Bonjour, suite a plusieurs factures de mon garagiste (avril, mai , juin et aout, ...) pour une panne qu'il a mis du temps a trouver je ne peux pas payer les sommes dues. Ces factures dates pour la derniere d'aout 2010 Je n'ai jamais reçu de lettre avec AR pour la relance ou pour une mise en demeure et et là je viens de recevoir une lettre d'un cabinet de recouvrement pour une facture aout 2010? n'est elle pas prescrite?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
22 janv. 2013 à 13:13
Bonjour,

s'il n'a pas engagé de poursuites, la facture est en effet prescrite.
Il y a fort à parier qu'elle ait été rachetée par ce cabinet de recouvrement...
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 janv. 2013 à 17:59
Les cabinets de recouvrement n'achètent pas les créances..

En l'absence de jugement ou de recommandé, la facture est prescrite pas deux années.
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nous5
24 janv. 2013 à 13:23
bonjour donc je confirme toutes factures est redevable pendant 2 ans article L137-2 du code du commerce
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
24 janv. 2013 à 23:36
oui.
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