Plomberie:délai de rétraction et 30% d'indemnités hors urgence

mampat Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 23:59
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 25 janv. 2013 à 09:21
Bonjour,

J'ai eu, comme beaucoup d'entre vous, quelques soucis avec un plombier...
J'ai une fuite depuis 2jours d'origine inconnue sous mon évier de cuisine. Le plateau situé juste en dessous du siphon était rempli d'eau à 2 reprises. J'ai ouvert le robinet en me disant que les joints étaient peut être un peu usés et que je pourrai me passer de plombier si c'était le cas. Mais je n'ai rien trouvé d'anormal à part le tuyau d'arrivé d'eau chaude qui était mouillé (mais pas de fuite active visible).
J'appelle donc un plombier pour PRENDRE RDV, sans urgence puisque la fuite n'était pas plus inquiétante que ça. Il me fixe un RDV le lendemain matin (aujourd'hui).
Après avoir passé 5min sous l'évier, il découvre une fuite de la vanne d'arrêt qui se trouve en dessous du plateau cité sus-dessus. Malheureusement, j'ai réagit tard à ce détail puisque je ne voyais pas où se trouvait cette vanne et pensais qu'elle était au dessus du plateau...
Bref, il établit la facture : ''recherche de fuite : 130euros HT 155euros TTC'' (oui, j'aurais due réagir à ce moment là......). Puis, il établit un devis pour changement de la vanne d'arrêt : ''vanne d'arrêt : 180euros, fourniture divers : 155euros, déplacement 65euros, main d'oeuvre 65euros, total : 365HT, 390TTC''. Il me demande de régler les arrhes de 190euros et les 155euros de diagnostic de fuite...
J'ai vérifié, juste après son départ, la vanne d'arrêt : 1 goutte toutes les 10minutes robinets ouverts à fond...
Je le rappelle alors pour lui dire que je me rétracte et que je souhaite le remboursement des arrhes puisque je suis dans le délai de réflexion des 7jours comme le stipule le contrat et l'article L121-20 du code de la consommation.
Il me répond alors que 30% de pénalités me seront facturés car c'était une urgence! Je lui prouve que non : j'ai pris un RDV 24h après mon appel (et non demandé une intervention dans l'heure), la fuite de découverte fortuite est plus que minime, il n'a pas trouvé l'origine de la fuite pour laquelle je l'avais appelé, et sur le devis il n'a pas coché les cases d'urgences!! Il a rétorqué que toute fuite était une urgence.
Je n'ai pas réussi à avoir les spécialistes de la DGCCRF (des juristes j'imagine) qui pourraient m'aider (il n'existe pas de mise en attente, la ligne est coupée après avoir été informée que tous les spécialistes étaient occupés et que je devais renouveler mon appel ultérieurement...ce que j'ai fait 3fois...).
Le plombier veut m'envoyer un chèque de différence entre la somme versée (345euros) et la somme qui dit lui revenir (155euros + 30% de 390euros). Pour le moment, c'est un accord téléphonique, donc non valable.
Après avoir envoyé par lettre recommandée avec AR le bon d'annulation de commande (qui se trouve en bas du devis) dans le délai de rétraction, quels sont mes recours s'il ne me reverse pas les arrhes? Cette histoire de ''toute fuite est une urgence'' est elle réelle?!!
Merci d'avance pour votre réponse!

PS : et si quelqu'un sait si je peux faire quelque chose pour la facture abusive de ''recherche de fuite'' qui ne répondait pas à mon problème...

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
23 janv. 2013 à 09:09
Bonjour..
Il faut oublier le 'Droit de Rétractation' du L121-20... Cet article ne s'applique qu'aux 'ventes et prestations de service réalisées à distance'..
Pour la pénalité de 30% ça sort d'où?
Si le devis est signé de ta main et que tu te rétractes alors les arrhes (190 € si j'ai bien compris..) normalement restent acquises au 'plombier express'..

En fait si rétractation: légalement le plombier encaisse 155 +190 = 345 €..

Il te propose:
155 + 0.3 x 390 = 155 + 117 = 272..

Sa proposition est avantageuse pour toi! (Sauf erreur de ma part..)
A+

PS: Le devis semble obèse du coté 'fourniture'
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Fredil Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 02:35
Bonsoir,
ce que je pense c'est qu'il y a loi/règle et leur interprétation.

Déjà facturer une recherche de fuite dans ce cas ci ou la détection s'est fait très rapidement sans qu'il y ai besoin de démonter quoique ce soit, je trouve cela exagéré.

Ensuite le délai de rétractation existe pour toutes ventes de biens ou de services à ma connaissance. Que ce soit un contrat d'assurance, un accord de prêt, un devis ou toutes autres souscriptions, il y a toujours un délai de rétractation.

Je ne pourrais pas t'aider davantage, je te conseille de contacter des juristes pour voir à quoi tu peux prétendre mais je crains que tu n'aies à faire à une personne malhonnête. :(

Dans l'attente il y a ce site où un plombier de Pau (et oui je suis palois ^^) répond aux questions des visiteurs. Il pourra certainement répondre sur plusieurs points.

En tout cas je te souhaite bon courage, on parle de sommes non négligeable, ne t'assois pas dessus si tu peux récupérer ce qui te reviens. Courage.
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
Modifié par Afrikarnak le 25/01/2013 à 09:22
Bonjour..
Après relecture du pavé de notre ami:

Les 155 € correspondent à une 'prestation' effectuée (Et surfacturée..). Difficile de revenir dessus..

Par contre le devis établi à domicile entre dans le champs d'application du 'démarchage'. avec possibilité de renonciation. Voir: Code Conso:

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

......................................................

L'Art. L121-23 décrit le détail de ce que doit contenir le Contrat (Devis..):


Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
On doute que le devis comporte toutes ces infos!

La facillté de renonciation à faire jouer est stipulée ici:

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.


Donc vite une LRAR citant les Articles concernés!..
A+
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