garanties en cas de défaillance d'entrepriseRésolu

Question

Bonjour, Je change de forum, m'étant trompé de dossier 

Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une maison, il fut installé un appareil de climatisation réversible. Inutilisé cet été, il est tombé en panne après 6 semaines d'utilisation hivernale. L'entreprise est, entre temps, passée à la trappe. Le fournisseur du matériel assure la fourniture des pièces mises en cause mais la main d'oeuvre devrait être prise en compte par l'entreprise, défaillante de ce cas . 
Que faire en de telles circonstances ? 
Merci de me donner un avis.....

rio loco · Answer

Bonjour. Depuis quand exactement cet appareil a-t-il été installé?

nerium · Answer

Bonjour, 
Depuis février 2011, 2 mois avant la dépose de bilan.
Merci

rio loco · Answer

Bonjour. En principe, l' appareil de clim réversible relève de la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement). Pour vous , cette garantie expire dans une ou deux semaines environ.Il faudrait connaître la situation exacte de l'entreprise. Elle a déposé le bilan, dites-vous. Mais il faut connaître la décision du Tribunal: redressement judiciaire ou liquidation judiciaire? 
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, elle fonctionne encore. Vous devez donc adresser votre recours à l'administrateur judiciaire. 
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, il faut s'adresser au liquidateur judiciaire, mais sans garantie de résultat positif. Vous obtiendrez les coordonnées de ces deux personnes auprès du greffe du tribunal de commerce. 
Enfin, autre recours, surtout si l'entreprise est liquidée, s'adresser directement à l'assureur couvrant éventuellement cet artisan en garantie biennale. L'une des deux personnes précitées pourra vous fournir les coordonnées de cet assureur. 
Bien entendu, vous invoquez la garantie biennale;

Garanties en cas de défaillance d'entreprise

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