Vente à distance, problème de livraison et rétractation.
glabok
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glabok Messages postés 131 Date d'inscription samedi 4 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 - 23 janv. 2013 à 13:37
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Afrikarnak
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23 janv. 2013 à 12:02
23 janv. 2013 à 12:02
Bonjour..
De toute façon une mention 'sous réserve de déballage' n'a aucune valeur légale.. Une 'réserve' doit être précise et explicitée..
Il faut toujours demander à vérifier la marchandise ce qui la plupart du temps est refusé (Le livreur a un timing serré..). C'est pourtant un Droit confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation.
En cas de refus inscrire clairement sur le Bon de Livraison ' Refus de pouvoir vérifier l'état de la marchandise'.. Bien dater (jour, mois, année, heure approximative.).
En cas de dégat constaté par la suite faire une LRAR dans les 3 jours au Transporteur explicitant les dégats, préciser que l'inspection a été refusée à la livraison (Joindre la copie du B.L). Le Transporteur a obligation de faire jouer son assurance. Copie de la LRAR au Fournisseur..
Autre solution:
Faire jouer la Garantie de Conformité Légale auprès du Fournisseur (C.C L211-4..).
Le Client peut également se rétracter dans les délais et renvoyer à ses frais l'objet..
Les dégats seront attribués au transport sans qu'il soit possible de dire quel trajet en est responsable.. Le faire dans l'emballage d'origine..
A+
De toute façon une mention 'sous réserve de déballage' n'a aucune valeur légale.. Une 'réserve' doit être précise et explicitée..
Il faut toujours demander à vérifier la marchandise ce qui la plupart du temps est refusé (Le livreur a un timing serré..). C'est pourtant un Droit confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation.
En cas de refus inscrire clairement sur le Bon de Livraison ' Refus de pouvoir vérifier l'état de la marchandise'.. Bien dater (jour, mois, année, heure approximative.).
En cas de dégat constaté par la suite faire une LRAR dans les 3 jours au Transporteur explicitant les dégats, préciser que l'inspection a été refusée à la livraison (Joindre la copie du B.L). Le Transporteur a obligation de faire jouer son assurance. Copie de la LRAR au Fournisseur..
Autre solution:
Faire jouer la Garantie de Conformité Légale auprès du Fournisseur (C.C L211-4..).
Le Client peut également se rétracter dans les délais et renvoyer à ses frais l'objet..
Les dégats seront attribués au transport sans qu'il soit possible de dire quel trajet en est responsable.. Le faire dans l'emballage d'origine..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2013 à 13:37