Pere decede et divorce qel sont les droits des enfants
miss titi
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mercredi 23 janvier 2013
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23 janv. 2013 à 20:35
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2013 à 20:53
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2013 à 20:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 janv. 2013 à 20:53
23 janv. 2013 à 20:53
Bonjour,
Si votre père avait des biens, des comptes en banque... : vous en hériterez avec votre frère ou soeur.
Vous devez faire des démarches.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
S'il n'y a ni bien immobilier, ni testament, ni donation, vous n'aurez pas besoin de notaire, sauf si la mairie de votre père ne délivre pas de certificats d'hérédité : dans ce cas il faudra demander un acte de notoriété à un notaire, en lui produisant l'acte de décès de votre père, son livret de famille, vos pièces d'identité, et tout autre document qu'il vous demandera.
Cdlt
Si votre père avait des biens, des comptes en banque... : vous en hériterez avec votre frère ou soeur.
Vous devez faire des démarches.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
S'il n'y a ni bien immobilier, ni testament, ni donation, vous n'aurez pas besoin de notaire, sauf si la mairie de votre père ne délivre pas de certificats d'hérédité : dans ce cas il faudra demander un acte de notoriété à un notaire, en lui produisant l'acte de décès de votre père, son livret de famille, vos pièces d'identité, et tout autre document qu'il vous demandera.
Cdlt
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