Préavi réduit à 1 mois (CDI consécutif à un CDD même boite)
Fabdu33
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 12:42
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 12:42
A voir également:
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/01/2013 à 06:37
Modifié par maylin27 le 24/01/2013 à 06:37
bonjour,
Dans votre cas, c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduitL
Ici votre CDD se poursuit par un CDI, donc vous ne pouvez pas justifier d'une inscription a pole emploi pour une perte d'emploi .......et juin 2012 pour 1er emploi est trop eloigné (jurisprudence donne 6 mois maxi et nous sommes à 7)
pour avoir eu le cas il y a quelques mois au tribunal le locataire a été débouté car les juges ont estimé qu'un CDD qui se poursuit par un CDI dans la meme entreprise, au meme endroit n'ouvre pas droit au préavis réduit car il n'y a pas de perte d'emploi au sens propre de la loi. Il y a simplement un changement de type de contrat, mais pas d'interruption, car le salarié conserve les acquis du CDD dans le CDI.
Donc oui, l'agence est dans son droit et votre préavis reste de 3 mois. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Dans votre cas, c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduitL
Ici votre CDD se poursuit par un CDI, donc vous ne pouvez pas justifier d'une inscription a pole emploi pour une perte d'emploi .......et juin 2012 pour 1er emploi est trop eloigné (jurisprudence donne 6 mois maxi et nous sommes à 7)
pour avoir eu le cas il y a quelques mois au tribunal le locataire a été débouté car les juges ont estimé qu'un CDD qui se poursuit par un CDI dans la meme entreprise, au meme endroit n'ouvre pas droit au préavis réduit car il n'y a pas de perte d'emploi au sens propre de la loi. Il y a simplement un changement de type de contrat, mais pas d'interruption, car le salarié conserve les acquis du CDD dans le CDI.
Donc oui, l'agence est dans son droit et votre préavis reste de 3 mois. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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Fabdu33
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Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 09:39
Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 09:39
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai bien fait de poster ce message, puisqu'un autre forum contredit votre réponse (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5748373-duree-preavis-cdd-puis-cdi-meme-entreprise#p5994272). Du coup, ces 2 réponses différentes ne m'aiment pas beaucoup !
Sachant que j'ai déposé mon préavis le 3 décembre 2012, cela faisait moins de 6 mois que j'avais obtenu mon premier emploi. Mon préavis peut-être valable pour cette clause ? Ou est-ce vraiment trop tard ?
merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai bien fait de poster ce message, puisqu'un autre forum contredit votre réponse (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5748373-duree-preavis-cdd-puis-cdi-meme-entreprise#p5994272). Du coup, ces 2 réponses différentes ne m'aiment pas beaucoup !
Sachant que j'ai déposé mon préavis le 3 décembre 2012, cela faisait moins de 6 mois que j'avais obtenu mon premier emploi. Mon préavis peut-être valable pour cette clause ? Ou est-ce vraiment trop tard ?
maylin27
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24 janv. 2013 à 09:27
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si votre perte d'emploi est inférieure a 6 mois au moment ou vous déposer votre préavis, c'est valable.
Cordialement
Cordialement
Fabdu33
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Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 09:39
Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 09:39
Ma perte d'emploi ou mon premier emploi ?
bailleurx
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24 janv. 2013 à 10:26
24 janv. 2013 à 10:26
votre premier emploi bien sur
pour la perte d'emploi maylin vous a tres clairement repondu (avant) que ca ne peut pas marcher,
pour la perte d'emploi maylin vous a tres clairement repondu (avant) que ca ne peut pas marcher,
pour avoir eu le cas il y a quelques mois au tribunal le locataire a été débouté car les juges ont estimé qu'un CDD qui se poursuit par un CDI dans la meme entreprise, au meme endroit n'ouvre pas droit au préavis réduit
Fabdu33
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Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 10:40
Modifié par Fabdu33 le 24/01/2013 à 10:40
Ok merci beaucoup pour toutes ces précisions !!!
Je vais donc insister sur le fait qu'au moment du dépôt du préavis, mon premier emploi était inférieur à 6 mois (5 mois et demi entre la période 18 juin 2012 et le 03 décembre 2012).
Savez-vous quel justificatif dois-je fournir à l'agence pour attester que mon CDD du 18 juin 2012 était mon premier emploi ?
Je vais donc insister sur le fait qu'au moment du dépôt du préavis, mon premier emploi était inférieur à 6 mois (5 mois et demi entre la période 18 juin 2012 et le 03 décembre 2012).
Savez-vous quel justificatif dois-je fournir à l'agence pour attester que mon CDD du 18 juin 2012 était mon premier emploi ?
bailleurx
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24 janv. 2013 à 10:42
24 janv. 2013 à 10:42
la preuve du premier emploi est la preuve de votre premier enregistrement à la sécu (si vous aviez fait des stage ou formation rémunérées avant ca ne marche donc pas)
votre courrier de préavis réduit doit comporter le BON motif
si vous en avez déjà envoyé un pour motif nouvel emploi
vous devez en envoyer un autre (nouvelle date de début et fin) avec le nouveau motif
mais sincèrement ca fait un peu tiré par les cheveux votre affaire
je crains que devant un tribunal la tolérance des 6 mois, ne soit pas appliquée dans votre cas
car ce n'est visiblement pas pour ce motif que vous quittez le logement réellement
votre courrier de préavis réduit doit comporter le BON motif
si vous en avez déjà envoyé un pour motif nouvel emploi
vous devez en envoyer un autre (nouvelle date de début et fin) avec le nouveau motif
mais sincèrement ca fait un peu tiré par les cheveux votre affaire
je crains que devant un tribunal la tolérance des 6 mois, ne soit pas appliquée dans votre cas
car ce n'est visiblement pas pour ce motif que vous quittez le logement réellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...