mariage sans contratRésolu

Question

Bonjour, 
nous sommes ensemble mon mari et moi même depuis 20 ans, mariés depuis 10 ans maintenant, sans contrat de mariage, mon mari possède déjà des biens hérités de ses parents (qui lui sont acquis je pense) et j'ai un appart  acheté avant notre mariage (qui est la même chose que pour lui) , nous n'avons pas d'enfant, donc pas d'héritier.
Mon mari a acheté la maison dans laquelle nous habitons depuis 18 ans. Cette maison il l'a acquise à son nom seul. Ma question repose sur le fait que si il disparaissait avant moi, est ce que j'aurais le droit de rester dans cette maison , en aurais je l'usufruit? J'ai toujours exercé une activité professionnelle, mais je suis en arrêt depuis 4 ans. J'entretenais de bons rapports avec ma  belle famille jusqu'à cette dernière année, aussi je m'inquiète maintenant de me retrouver dehors si il arrivait quelque chose à mon mari. Dans cette situation serait t'il préférable d'établir un testament au dernier vivant entre nous?
je vous remercie d'avance pour votre aide 
sincères salutations

condorcet · Accepted Answer

Dans cette situation serait t'il préférable d'établir un testament au dernier vivant entre nous? 
Ce n'est pas un "testament" au dernier vivant, mais une "donation" au dernier vivant dont les effets prévus se réalisent au décès du donateur.
 Si le donateur (celui qui donne) décède avant le donataire (celui qui reçoit), la donation devient caduque et n'a plus d'effets.
 Il est de beaucoup préférable de prévoir une donation au denier vivant plutôt qu'un testament.
 Rencontrez votre notaire.

si il disparaissait avant moi, est ce que j'aurais le droit de rester dans cette maison , en aurais je l'usufruit?
 Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours dans le logement du couple au décès même si ce logement n'appartenait qu'au défunt et qu'il dépende donc de sa succession.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,  

Il est toujours préférable de faire une donation au dernier vivant ou un testament. Sans postérité, par ces actes, le défunt peut attribuer toute sa succession à son conjoint. 

Sinon, la dévolution successorale légale sera celle-là :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie  

Cdlt

estelle ferrari · Answer

bonjour, une donation au dernier des vivant vous permet de rester dans la maison jusqu'à votre deces, pour les biens avant votre mariage il tombe dans l comunauté si pas de papiers fait expres chez le notaire, quand à lheritage de chacun il reste à vous, seul l'argent de ses biens, ( loyer d'apprtement etc...) rentre dans la communauté
je suis dans votre cas, je n'ai pas fait de contrat de mariage et lorsque je fais un achat avec de l'argent propre je fais les papiers chez le notaire pour pas que ça rentre dans la comunauté. nous n'avons pas fait de contrat car nous n'avions rien avant, j'aurai eu des biens, j'en aurait fait un

Mariage sans contrat

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters