Fiscalité / assurance-vie en cas de décès
Résolu
Utilisateur anonyme
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25 janv. 2013 à 14:47
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 26 janv. 2013 à 19:28
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 26 janv. 2013 à 19:28
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2 réponses
1ère question : chaque bénéficiaire de contrats d'assurance-vie souscrits après 1999 par un souscripteur de moins de 70 ans a droit à un abattement de 152 500 € à valoir sur la totalité reçue. D'ailleurs, chaque assureur vous demandera de remplir un document dans lequel vous mentionnez la part éventuelle d'abattement utilisée auparavant chez un autre assureur.
2nde question : dans la mesure où il est légal de placer l'essentiel de ses liquidités en assurance-vie, le fisc ne peut pas remettre en cause la situation et exiger un complément de droits.
2nde question : dans la mesure où il est légal de placer l'essentiel de ses liquidités en assurance-vie, le fisc ne peut pas remettre en cause la situation et exiger un complément de droits.
Utilisateur anonyme
25 janv. 2013 à 17:47
25 janv. 2013 à 17:47
Merci pour cette réponse.
J'ai besoin d'un éclaircissement pour la 1ère question.
Ma question était, pour la reformuler d'une autre manière : si le même bénéficiaire est bénéficiaire de plusieurs contrats, aura-t'il le droit de cumuler autant de fois l'abattement de 152 500€ qu'il y a de contrats ?
Autrement dit : échappe-t'il à toute imposition sur la totalité de ces contrats ?
Merci encore !
J'ai besoin d'un éclaircissement pour la 1ère question.
Ma question était, pour la reformuler d'une autre manière : si le même bénéficiaire est bénéficiaire de plusieurs contrats, aura-t'il le droit de cumuler autant de fois l'abattement de 152 500€ qu'il y a de contrats ?
Autrement dit : échappe-t'il à toute imposition sur la totalité de ces contrats ?
Merci encore !
Votre question était claire, c'est ma réponse qui ne l'était pas :-)) La réponse est donc non. L'abattement de 152 500 € s'applique sur le cumul des contrats.
C'est pour cela que je vous disais que les assureurs vont vous demander de remplir des attestations sur l'utilisation de cet abattement. Au 1er assureur (A), vous répondrez que l'abattement n'a pas encore été utilisé et au second qu'il a été déjà utilisé à hauteur de ...€ (le montant du capital-décès de l'assurance-vie chez A). Ainsi le second assureur (B) saura que l'abattement a été déjà été utilisé en totalité. La tentation serait de ne rien dire. Mais là, la responsabilité de l'assureur serait dégagée mais pas la vôtre ! Le fisc aurait vite fait de vous réclamer les droits dus sur le contrat souscrit chez B.
C'est pour cela que je vous disais que les assureurs vont vous demander de remplir des attestations sur l'utilisation de cet abattement. Au 1er assureur (A), vous répondrez que l'abattement n'a pas encore été utilisé et au second qu'il a été déjà utilisé à hauteur de ...€ (le montant du capital-décès de l'assurance-vie chez A). Ainsi le second assureur (B) saura que l'abattement a été déjà été utilisé en totalité. La tentation serait de ne rien dire. Mais là, la responsabilité de l'assureur serait dégagée mais pas la vôtre ! Le fisc aurait vite fait de vous réclamer les droits dus sur le contrat souscrit chez B.
Ah ! il me semblait bien aussi que c'était trop beau pour être vrai...
Et s'il y a des versements d'avant 70 ans (disons 152 500€) et d'autres d'après 70 ans (disons 30 500€), est-ce que ça se cumule (toujours pour le même bénéficiaire) ? et est-ce que ces 30 500€ sont déduits des 100 000€ (pour un enfant) d'abattement sur le reste de la succession, ou est-ce qu'ils sont en plus ?
Pour tout vous dire je cherche la meilleure solution pour un enfant unique.
Je ne vais pas faire mon Calimero, mais c'est vraiment trop fiscalement injuste : quand vous avez plusieurs enfants, vous multipliez les abattements, alors que pour un seul enfant ce n'est pas possible, pour la même succession ça coûte beaucoup plus cher à la famille : je n'y vois aucune raison valable, seulement l'arbitraire de la législation fiscale. On ne fait pas toujours exprès de ne plus avoir qu'un seul enfant à son décès.
Et s'il y a des versements d'avant 70 ans (disons 152 500€) et d'autres d'après 70 ans (disons 30 500€), est-ce que ça se cumule (toujours pour le même bénéficiaire) ? et est-ce que ces 30 500€ sont déduits des 100 000€ (pour un enfant) d'abattement sur le reste de la succession, ou est-ce qu'ils sont en plus ?
Pour tout vous dire je cherche la meilleure solution pour un enfant unique.
Je ne vais pas faire mon Calimero, mais c'est vraiment trop fiscalement injuste : quand vous avez plusieurs enfants, vous multipliez les abattements, alors que pour un seul enfant ce n'est pas possible, pour la même succession ça coûte beaucoup plus cher à la famille : je n'y vois aucune raison valable, seulement l'arbitraire de la législation fiscale. On ne fait pas toujours exprès de ne plus avoir qu'un seul enfant à son décès.
La totalité du capital-décès des contrats souscrits AVANT 70 ans subira un prélèvement forfaitaire de 25 % après une exonération (globale) de 152 500 €.
La totalité des primes versées APRES 70 ans (quel que soit le nombre de contrats, on fera là-encore le cumul) sera taxée au tarif des droits de succession (abattement + barème selon le lien de parenté) après une exonération (globale) de 30 500 €. A noter qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, cette exonération se répartit entre eux au-prorata de ce que chacun reçoit (comme quoi la fiscalité n'est pas toujours plus favorable à une multiplicité de bénéficiaires).
En fait, cela revient à ce que l'ensemble de l'actif net de succession + part de primes versées après 70 ans et qui excède 30 500 € soit taxé au barème en ligne directe, après un abattement de 100 000 €.
Et cela selon la législation en vigueur actuellement.
Vous ne voulez pas jouer les Calimero, et moi, je ne veux pas jouer les défenseurs de ci ou ça, mais lorsqu'on a un enfant unique, l'abattement de 100 000 € s'applique certes une seule fois, mais cet enfant reçoit TOUT "le gâteau" sans devoir partager avec ses frères et soeurs.
La totalité des primes versées APRES 70 ans (quel que soit le nombre de contrats, on fera là-encore le cumul) sera taxée au tarif des droits de succession (abattement + barème selon le lien de parenté) après une exonération (globale) de 30 500 €. A noter qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, cette exonération se répartit entre eux au-prorata de ce que chacun reçoit (comme quoi la fiscalité n'est pas toujours plus favorable à une multiplicité de bénéficiaires).
En fait, cela revient à ce que l'ensemble de l'actif net de succession + part de primes versées après 70 ans et qui excède 30 500 € soit taxé au barème en ligne directe, après un abattement de 100 000 €.
Et cela selon la législation en vigueur actuellement.
Vous ne voulez pas jouer les Calimero, et moi, je ne veux pas jouer les défenseurs de ci ou ça, mais lorsqu'on a un enfant unique, l'abattement de 100 000 € s'applique certes une seule fois, mais cet enfant reçoit TOUT "le gâteau" sans devoir partager avec ses frères et soeurs.
lorsqu'on a un enfant unique, l'abattement de 100 000 € s'applique certes une seule fois, mais cet enfant reçoit TOUT "le gâteau" sans devoir partager avec ses frères et soeurs.
Excusez-moi mais je ne vois pas vraiment la logique.
Quel mérite a-t'on à être plusieurs héritiers se disputant le même gâteau ?
Quelle punition fiscale mérite-t'on pour avoir perdu l'un de ses deux enfants avant de mourir soi-même ?
Quel mérite a la collectivité pour s'arroger une plus grande part du gâteau parental parce que le malheur leur est tombé dessus ?
Je rappelle que le patrimoine de chacun est ce qui reste après avoir subvenu aux besoins des siens et payé toute sa vie impôts, taxes et cotisations, pour pas loin de la moitié de ce qu'on a gagné.
Excusez-moi mais je ne vois pas vraiment la logique.
Quel mérite a-t'on à être plusieurs héritiers se disputant le même gâteau ?
Quelle punition fiscale mérite-t'on pour avoir perdu l'un de ses deux enfants avant de mourir soi-même ?
Quel mérite a la collectivité pour s'arroger une plus grande part du gâteau parental parce que le malheur leur est tombé dessus ?
Je rappelle que le patrimoine de chacun est ce qui reste après avoir subvenu aux besoins des siens et payé toute sa vie impôts, taxes et cotisations, pour pas loin de la moitié de ce qu'on a gagné.
Je vous présente mes excuses. Je ne voulais pas vous blesser. Mais je vous l'ai dit, je ne suis pas là pour défendre les lois, ni les critiquer, J'aurais dailleurs dû m'abstenir de tout commentaire dans ma précédente réponse. C'eût été plus sage de ma part. Aussi, je n'irais pas plus loin dans cette discussion.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...