transformation d'un local professionnel en habitation

Question

Bonjour, 
Savez vous quoi faire face à une mairie aux droits abusifs?
J'ai une profession libérale ,ai acheté un appartement dans un immeuble assez récent(1994)qui était au départ une habitation et l'ai fait validé en local professionnel 15 ans plus tôt en local professionnel;voulant quitter le local et ne pouvant pas le louer en local professionnel car la réglementation de circulation fait déserter les commerces,la municipalité ne veut pas accepter cette demande car je n'ai pas 2 places de parking pour un F2 ;Conclusion cet appartement est inutilisable !!
Que faire?
Quelles sont nos droits?
Existe s'il des personnes spécialisées dans ces sujets?avocat,Association de consommateur?
Merci pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

C'est donc sur le fondement de cet article-là que le maire s'oppose, et ce  juridiquement à juste titre, à la "re-naissance" de ce logement en raison de l'absence d'une place de parking.

Il convient cependant de lui rappeler gentiment qu'il existe des solutions dans ces cas-là, soit schématiquement pouvoir disposer de la place ailleurs, à proximité, ou encore verser une compensation financière.

Cela a été prévu pour que ces dispositions, bien légitimes et fondées au demeurant, ne constituent malgré tout pas un frein réglementaire trop lourd à disposer librement de son bien.

Tout est là >  http://www.laviecommunale.fr/cgi-bin2/DETAIL_ARTICLE.PHP?id=31955
(voir notamment les §§ I.B.2,  II.B.1 et II.B.2) et en parler en mairie.

BmV · Answer

"la municipalité ne veut pas accepter cette demande" : quelle demande ?

" car je n'ai pas 2 places de parking pour un F2"  : cette objection est motivée par quel document opposable ?

opusorsiane · Answer

La maire ne veut pas que je rechange la destination de ce local actuellement en professionnel, en habitation  pour pouvoir le louer en appartement à usage familial(en opposition à professionnel);les seules transformations sont intérieures(remettre  une cuisine supprimée en professionnel)
Textes de loi évoqués:code de l'urbanisme art L-421-1& suivants R-421-1 & suivants
Plan d'occupation des sols approuvé le12 févr 1998,modifié le 15 déc 2004,le 15 déc 2008 et le 18 oct 2010.
Considérant l'art UA12 qui stipule que toute création,dans 1 immeuble ancien,d'une nouvelle unité de logement entraine la même obligation de création d'emplacement de parking qu'en cas de construction d'1 logement neuf,soit2 places de parking,or mon projet n'a qu'une place!
ceci est aberrant puisque je n'augmente absolument pas la surface je change la position des cloisons et remets une cuisine et un salon où il y avait la salle d'attente
Merci pour votre réponse si précieuse quand on n'est pas juriste.

opusorsiane · Answer

Merci beaucoup;je vais voir le maire la semaine prochaine et je vous dirai;
J'ai effectivement une aurte place de parking dans cet immeuble mais qui juridiquement n'a pas le même statut :nous sommes propriétaire mon mari et moi de cette place alors que l'appartement et sa place de parking sont la propriété de la SCI que nous avons montée mon mari et moi même;je n'avais cependant pas envie de revendre ma place de parking à ma propre SCI!!!!
A bientôt
Merci encore

opusorsiane · Answer

Suite des transactions :aucune possibilité que de faire une mise à disposition de la 2ème place de parking pour la transformation du local professionnel en habitation;redépose du dossier en mairie et attente de 2 mois!!!

Transformation d'un local professionnel en habitation

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