Un commercial m'a fait signé un contrat d'assurance par ruse.

kris1373 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 25 janv. 2013 à 22:48
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 29 janv. 2013 à 20:49
Bonjour,
Un soir un commercial passe pour proposer un contrat d'assurance. Une société avait réussi a placer un rendez-vous. Je ne suis pas intéressé mais je me dis que je peux toujours avoir des informations sur le marché et connaitre un peu mieux cela. Il pourrait me faire une offre et si à l'avenir j'en aurais besoin, je pourrais me décider.

Le vendeur explique les avantages et place sont argumentaire. Je l'écoute sachant que je n'ai pas besoin de ce contrat. De toute façon j'ai un principe de toujours refuser les propositions commerciales faites par téléphones. Quand j'ai un besoin, je contacte les sociétés pour avec des offres et je me décide. Ce soir la je suis fatigué et je n'ai qu'une hâte c'est qu'il parte car c'est un peu comme si ma journée de travail continue. Après une heure à l'écouter, il me pose des questions personnelles et confidentielles. Je lui donne ces préciseuses informations en me disant qu'il en a besoin pour faire une offre. A la fin il me fait signer une feuille. Je la signe et lui dit en plaisantant « j'espère que je ne m'engage pas pour 10 ans ». Je pense que j'ai senti que quelque chose n'allait pas. D'un autre coté je pensais que le vendeur avait besoin d'une signature pour l'offre ou pour justifier son passage chez moi. Il part et je suis soulagé car je peu enfin me reposer. On est en décembre un peu avant noël.

Début janvier, je recois une lettre de Vivacare. Je pense qu'il s'agit d'une offre. Je n'ouvre pas de suite la lettre car je ne suis pas intéressé. Quelques jours plus tard, ma femme a ouvert cette lettre. Il y avait une facture d'une première mensualité à payer.

A ce moment la je me suis rendu compte qu'on m'avait escroqué. Arnaque. Colère. Un contrat d'assurance m'avait été fait signé à mon insu. J'ai tétéphoné de suite à l'assurance en question vivacare qui m'a dit que j'avais un contrat chez eux. Lors du départ de ce commercial indéliquat, il ne m'avait pas laisser de copie du papier signé. J'avais cependant encore son numéro de téléphone et son nom. L'employé de l'assurance ne m'a pas rassuré. Est ce que je vais être obligé de laisser de commentaires pour avertir de cet incident et ainsi faire réagir cette société? Je sais que la loi est avec les assurances, ils ont l'argent et de bons avocats, ils connaissent toutes les failles des protections des particuliers et juridiquement on est toujours perdant.

Quelles sont les armes pour se battre contre les géants. Je me sens David contre Goliath. Pour l'assurance je suis un poussière et le contrat signé à mon insu et d'un montant assez faible. Cette société va-t-elle persister à me demander cette somme que je ne vais pas payer, me mettre en poursuite, mettre un huissier et pour finalement me prendre de force un somme d'argent ? Je qualifie cette façon de faire un vol.

Comment faire ?

3 réponses

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
26 janv. 2013 à 15:14
Bonjour,

Extrait :

Démarchage à domicile pour les assurances autres que l'assurance vie (démarchage au domicile ou au lieu de travail, même à votre demande)
Article L. 112-9 du code des assurances.

Rétractation : 14 jours calendaires révolus, à compter de la date de la
conclusion du contrat (ce droit est
supprimé en cas de connaissance d'un
sinistre survenu durant cette période).
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Modalités pratiques : Envoi en recommandé avec AR,
avec utilisation d'un modèle de lettre
destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de renonciation. Ce modèle
doit accompagner la proposition
d'assurance ou le contrat.
Sont exclus du droit de rétractation
les contrats d'assurance voyage ou
de bagages, ainsi que les contrats
d'assurance d'une durée maximum
d'un mois.

Souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance
Articles L. 932-15, R. 932-2-2 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale.
Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion.
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Envoi en recommandé avec AR, avec utilisation d'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ce modèle doit accompagner la proposition.
Les sommes versées sont restituées dans un délai de 30 jours calendaires à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Le délai est applicable en cas de modi?cation des droits et obligations du participant ou de l'adhérent.
Sont exclus les contrats d'une durée maximum de deux mois, les opérations
ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la
couverture du risque chômage.
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kris1373 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 22:27
Petite prècision cela se passe en Suisse.

Le responsable de la société commercial qui a fait le démarchage a téléphoné. Apparement il recoit mes mails que je lance comme une bouteille à la mer. Il va faire le necessaire auprès de la société d'assurance.

J'ai envoyé une lettre recommandé précisant des motifs de l'annulation.


- Je n'ai jamais voulu avoir ce contrat.
- Je ne veux toujours pas ce contrat.
- Je n'ai aucun document écrit concernant ce contrat.
- J'ai été informé de l'existence de ce contrat à la réception de la facture.
- Je n'ai pas été informé que ce contrat débutait le 1er janvier 2013.
- J'ai été abusé par le vendeur qui m'a trompé. Le vendeur ne m'a pas informé de la clause de révocation, il ne m'a pas dit que la feuille qu'il me présentait était un contrat. Il ne me l'a pas laissé pour que je la lise et j'en soit informé. J'avais demandé une offre pour réfléchir , j'attendais une proposition par courrier et je me baserais sur cela pour réfléchir.
- Je n'ai aucun document écrit en ma possession. Le vendeur a tout gardé.
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Bonne chance pour la suite. Petit conseil à l'avenir : ne signez pas n'importe quoi sans regarder.
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kris1373 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 22:37
mon erreur a été de ne pas virer de suite ce vendeur escroc
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
29 janv. 2013 à 20:49
Bonsoir,
Ou en est votre dossier?
Avez vous réussi à vous faire entendre par la partie adverse?
Vous avez signé, apparemment un contrat, vous êtes donc lié à la société citée selon les termes mêmes de ce contrat.
Cela étant, au regard des circonstances et si votre problème n'est pas réglé, il serait peut être opportun de mettre en avant le dol, manoeuvre intentionnelle destinée à vous tromper pour vous faire signer la convention.
Il suffit d'envoyer un courrier AR à la société et de soulever les manoeuvres dolosives du vendeur, auprès du responsable commercial avec qui vous êtes en contact. C'est une cause de nullité du contrat.
Pas certain toutefois que ça marche vu que vous ne vous êtes pas rétracté dans les délais...
Bon courage
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