Rachat usufruit et bien rapporté succession
camélia75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2013 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2013 à 11:34
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1 réponse
condorcet
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26 janv. 2013 à 11:34
26 janv. 2013 à 11:34
J'ai en effet eu des réponses assez contradictoires à se sujet ...
La réponse est simple.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le bien reçu par donation en nue propriété est rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété.
Cette doctrine résulte d'un raisonnement tout aussi simple.
Au décès du donateur, l'usufruit est automatiquement recueilli par le nu-propriétaire.
Dès lors qu'à partir de ce jour il est "plein propriétaire" le rapport est dû selon la valeur en pleine propriété.
A mon avis qui n'est qu'un avis personnel, lors du rapport vous serez créancière de la somme versée à vos parents pour acquérir l'usufruit.
En effet, cet usufruit devait vous venir sans bourse déliée. Or vous l'aviez payé au cours de l'existence des donateurs.
La réponse est simple.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le bien reçu par donation en nue propriété est rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété.
Cette doctrine résulte d'un raisonnement tout aussi simple.
Au décès du donateur, l'usufruit est automatiquement recueilli par le nu-propriétaire.
Dès lors qu'à partir de ce jour il est "plein propriétaire" le rapport est dû selon la valeur en pleine propriété.
A mon avis qui n'est qu'un avis personnel, lors du rapport vous serez créancière de la somme versée à vos parents pour acquérir l'usufruit.
En effet, cet usufruit devait vous venir sans bourse déliée. Or vous l'aviez payé au cours de l'existence des donateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...