Régularisations des charges locatives en logement meublé
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axelle54
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axelle54 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 18:46
axelle54 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 30 janv. 2013 à 18:46
A voir également:
- Régularisations des charges locatives en logement meublé
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- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
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- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
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bailleurx
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30 janv. 2013 à 12:36
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si sur le bail le location meublé
le loyer est stipulé charges comprises et s'il n'existe aucune précision sur le type de charges comprises ainsi qu'une autre précisions sur les autres charges qui ne seraient pas comprises
on ne peut vous demander aucun réajustement de charges
il faut bien relire votre contrat
et les conditions générales à la rubrique charges
de plus 1000€ juste pour de l'eau froide c'est manifestement du vol
le loyer est stipulé charges comprises et s'il n'existe aucune précision sur le type de charges comprises ainsi qu'une autre précisions sur les autres charges qui ne seraient pas comprises
on ne peut vous demander aucun réajustement de charges
il faut bien relire votre contrat
et les conditions générales à la rubrique charges
de plus 1000€ juste pour de l'eau froide c'est manifestement du vol
axelle54
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30 janv. 2013 à 15:08
30 janv. 2013 à 15:08
Merci beaucoup pour votre réponse. Je viens de revérifier dans mon bail et aucune somme qui concernerait les charges n'est indiquée, il est simplement noté 850€ charges forfaitaires incluses 0€
Plus loin dans un autre paragraphe est indiqué ce qui suit:
En sus du loyer le locataire remboursera au bailleur sa quote-part des charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26 aout 1987 des charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée; des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée; des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Elles seront réglées mensuellement en même temps que le loyer.
Contrat d'une durée maximale d'un an : les parties spécifient en pages 4 que les charges mensuelles sont considérées soit comme des charges forfaitaires apurant au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive; attention si par le jeu de la tacite reconduction le contrat vient à dépasser la durée d'un an, les charges devront être justifiées dès ce seuil franchi; les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats supérieurs à un an.
Soit comme des provisions sur charges calculées en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel: les versements feront l'objet d'une régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats d'une durée supérieure à un an
Contrat d'une durée supérieure à un an: si le présent contrat est conclu pour une durée supérieur à un an, les charges mensuelles fixées en page 4 seront considérées comme des provisions pour charges devant faire l'objet d'une régularisation annuelle. Leur montant sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires.
Voilà, je suis un peu perdue puisque aucun montant n'a été fixé en page 4 pour nos provisions de charges. Le propriétaire me dit qu'il s'agit de 50€ mais c'est écrit nul part.
De plus il a fait le total des charges de l'année 2011 auquel il déduit le total des charges de 2010 (comme référence) et nous demande de payer la différence sans tenir compte des 50€ qu'on aurait payé selon ce qu'il nous dit.
Je ne sais plus trop quoi faire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Plus loin dans un autre paragraphe est indiqué ce qui suit:
En sus du loyer le locataire remboursera au bailleur sa quote-part des charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26 aout 1987 des charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée; des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée; des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Elles seront réglées mensuellement en même temps que le loyer.
Contrat d'une durée maximale d'un an : les parties spécifient en pages 4 que les charges mensuelles sont considérées soit comme des charges forfaitaires apurant au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive; attention si par le jeu de la tacite reconduction le contrat vient à dépasser la durée d'un an, les charges devront être justifiées dès ce seuil franchi; les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats supérieurs à un an.
Soit comme des provisions sur charges calculées en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel: les versements feront l'objet d'une régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats d'une durée supérieure à un an
Contrat d'une durée supérieure à un an: si le présent contrat est conclu pour une durée supérieur à un an, les charges mensuelles fixées en page 4 seront considérées comme des provisions pour charges devant faire l'objet d'une régularisation annuelle. Leur montant sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires.
Voilà, je suis un peu perdue puisque aucun montant n'a été fixé en page 4 pour nos provisions de charges. Le propriétaire me dit qu'il s'agit de 50€ mais c'est écrit nul part.
De plus il a fait le total des charges de l'année 2011 auquel il déduit le total des charges de 2010 (comme référence) et nous demande de payer la différence sans tenir compte des 50€ qu'on aurait payé selon ce qu'il nous dit.
Je ne sais plus trop quoi faire.
Merci d'avance pour vos réponses.
bailleurx
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30 janv. 2013 à 15:19
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une belle embrouille
refusez au prétexte qu'il n'est justement rien noté en page 4
et que donc cette clause ne peut pas être appliquée
refusez au prétexte qu'il n'est justement rien noté en page 4
et que donc cette clause ne peut pas être appliquée
axelle54
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30 janv. 2013 à 15:25
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Comme vous dites c'est une belle embrouille...
Je me disais la même chose mais j'ai peur de ne pas être dans mon bon droit et d'avoir des ennuis par la suite.
Je pense que le propriétaire joue de cette situation.
Merci pour vos conseils
Je me disais la même chose mais j'ai peur de ne pas être dans mon bon droit et d'avoir des ennuis par la suite.
Je pense que le propriétaire joue de cette situation.
Merci pour vos conseils
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 30/01/2013 à 17:38
Modifié par bailleurx le 30/01/2013 à 17:38
ca ne coute rien d'essayer de refuser
au pire il a déjà stipulé que c'était 50€ il n pourra pas dire maintenant que la provision sur charges était de 0/mois
faites ca poliment
en disant
monsieur
j'ai bien pris note du rappel de charges que vous m'adressez
hors au contrat il est stipulé un montant de loyers charges fortaires comprises, sans précision de la part de celles ci sur le montant global, ce qui en ce cas n'autorise pas le propriétaire à faire un réajustement des charges en fonction des depenses réelles
il est ainsi sprécifié aux conditions generales que si le contrat est de 1 ans, les charges forfaitaires apureront au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive
Bien qu'il soit ensuite précisé que dans le cas ou par tacite reconduction le contrat vient à dépasser la durée d'un an, les charges devront être justifiées dès ce seuil franchi; (sans pour autant que soit spécifié de quel seuil il s'agit) ; les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats d'une durée supérieure à un an
soit : les charges mensuelles fixées en page 4 seront considérées comme des provisions pour charges devant faire l'objet d'une régularisation annuelle.
hors pour que ce calcul puisse s'opérer il faudrait que le montant de la proposions ou de la part de charges inclus au forfait soit précisée, mais il n'existe en page 4 de mon contrat aucun montant significatif de cette provision sur charges
vous m'annoncez dans votre demande de régularisation des charges que le montant de la provision est fixé à 50€ mais pourquoi pas 60 ou 70€ ?
je ne comprends donc pas sur quelle base légale s'appuie votre décompte
je vous serais donc grés de bien vouloir me fournir de plus amples informations sur les modalités de calcul de cette provision
ainsi que le détail des charges que vous englobez dans la participation de 2012 avec leurs justificatifs
vous priant de bien vouloir accepter mes excuses pour cette demande de précisions
je vous prie d'agréer....
au pire il a déjà stipulé que c'était 50€ il n pourra pas dire maintenant que la provision sur charges était de 0/mois
faites ca poliment
en disant
monsieur
j'ai bien pris note du rappel de charges que vous m'adressez
hors au contrat il est stipulé un montant de loyers charges fortaires comprises, sans précision de la part de celles ci sur le montant global, ce qui en ce cas n'autorise pas le propriétaire à faire un réajustement des charges en fonction des depenses réelles
il est ainsi sprécifié aux conditions generales que si le contrat est de 1 ans, les charges forfaitaires apureront au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive
Bien qu'il soit ensuite précisé que dans le cas ou par tacite reconduction le contrat vient à dépasser la durée d'un an, les charges devront être justifiées dès ce seuil franchi; (sans pour autant que soit spécifié de quel seuil il s'agit) ; les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrats d'une durée supérieure à un an
soit : les charges mensuelles fixées en page 4 seront considérées comme des provisions pour charges devant faire l'objet d'une régularisation annuelle.
hors pour que ce calcul puisse s'opérer il faudrait que le montant de la proposions ou de la part de charges inclus au forfait soit précisée, mais il n'existe en page 4 de mon contrat aucun montant significatif de cette provision sur charges
vous m'annoncez dans votre demande de régularisation des charges que le montant de la provision est fixé à 50€ mais pourquoi pas 60 ou 70€ ?
je ne comprends donc pas sur quelle base légale s'appuie votre décompte
je vous serais donc grés de bien vouloir me fournir de plus amples informations sur les modalités de calcul de cette provision
ainsi que le détail des charges que vous englobez dans la participation de 2012 avec leurs justificatifs
vous priant de bien vouloir accepter mes excuses pour cette demande de précisions
je vous prie d'agréer....
axelle54
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30 janv. 2013 à 18:46
30 janv. 2013 à 18:46
Merci beaucoup, votre modèle va bien me servir !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...