Délai de paiement des dommages et interets
Meg0801
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
-
30 janv. 2013 à 18:25
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 janv. 2013 à 19:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 janv. 2013 à 19:08
A voir également:
- Délais de paiement des dommages et intérêts
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Dommages et intérêts - - Lexique Justice
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 962
30 janv. 2013 à 18:32
30 janv. 2013 à 18:32
Bonjour
Effectivement,c'est 10 jours en matière pénale.
Effectivement,c'est 10 jours en matière pénale.
L'appel en matière pénale En matière pénale, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours pour faire appel à compter du prononcé du jugement. L'appel peut être formulé à l'encontre d'une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d'une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même.Voyez ceci.:FAIRE APPEL