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Assurance vie et tutelle

edouard11 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 23:46
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019   - 2 févr. 2013 à 17:16
Bonjour,
Je suis tutrice de ma cousine qui est décédée le 25 juin, un appartement a été vendu et je devais placer l' argent sur un compte assurance vie, l' ordonnance de placement de fonds est datée du 12/06 alors que je l' ai reçue 4 jours après le décès de ma cousine, alors ,je n'ai pas pu le placer sur ce compte, est ce que je peux avoir un recours contre le tribunal, car à cause de cela j'ai perdu 20.000 euros car j' étais légataire suite à un testament.

1 réponse

Réponse 1 / 1
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019   84
2 févr. 2013 à 17:16
Cher Monsieur,

Selon ma compréhension de votre situation, le fondement de votre recours me semble malheureusement difficile à établir.

Si vous aviez eu le temps de placer les fonds sur le contrat d'assurance-vie vous auriez probablement rédigé la clause bénéficiaire comme suit : mes héritiers légaux. Il me semble que vous n'auriez donc pas reçu les fonds.

Sincères salutations.
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