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Lettre de denonciation pour vice cache

acheteur Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - Modifié par gerber1 le 31/01/2013 à 06:14
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 janv. 2013 à 09:33
Bonjour, Je debute une procedure de denonciation de vice cache aux anciens proprietaires de ma maison actuel, acquise en Novembre 2012 au Canada . J aimerais savoir si une communication par courriel est suffisante pour signifier aux anciens proprietaires, une denonciation d'un vice cache? Je veux m'assurer que je procede de la bonne maniere pour obtenir Les meilleurs resultats et avantages pour Mon cas mais je dois faire vite car je suis prise avec des infiltrations majeures d'eau qui demandent d'être regler le plus tot possible.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
31 janv. 2013 à 09:33
Bonjour

nous sommes désolés de ne pouvoir vous aider, vous etes sur un site traitant du Droit Français.

cordialement
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