Sans clause suspensive de pret
Juliette7981
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 31 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
-
31 janv. 2013 à 15:31
mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
A voir également:
- Délai vente sans condition suspensive
- Compromis de vente sans clause suspensive d'obtention du prêt - Meilleures réponses
- Compromis sans condition suspensive - Meilleures réponses
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Délai pour faire un constat - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
3 réponses
mrandy
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 12 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2013
9
2 févr. 2013 à 01:22
2 févr. 2013 à 01:22
d'autre part pour que le compromis de vente soit valable
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!