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Suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble [Résolu/Fermé]

Posez votre question louna.jaillon 1Messages postés jeudi 31 janvier 2013Date d'inscription 31 janvier 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 sept. 2016 à 19:06 par noemie0107
Bonjour,

j'ai signé un bail longue durée en décembre 2012 chez un bailleur social avec mon compagnon ( nos deux noms figurent sur le bail ) . Aujourd'hui , je souhaite me séparer de lui et quitter ce logement . Lui souhaite le garder . Est ce possible de me retirer du bail ? faut il un préavis sachant qu'il reste dans ce logement ? si préavis il y a est-il réduit a 1 mois car je suis sans emploi ? merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apportaient
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Bonsoir
Légalement, si vous donnez votre congé individuellement, il faudrait que votre ex et le bailleur soient d'accord pour refaire un autre bail avec le nom de votre ex seul. C'est la meilleure chose, s'ils ne sont pas ok, il se pourrait que vous n'ayez pas le choix.
On pourrait considérer que c'est un abandon de domicile, auquel cas, le bail est dévolu à votre ex (le co-signataire) de plein droit s'il en fait la demande au bailleur. Bah si le bailleur est tatillon, ça peut bloquer un peu pour une histoire de preuve, mais il suffira que vous confirmiez par courrier je suppose.
Dans ce cas, il n'y a pas de préavis légal (sauf si votre ex vous le demande).
En fait, tant que vous figurez encore sur le bail, vous êtes, en théorie bien sûr, solidaire pour les loyers, même si vous n'habitez plus ensemble.
cordialement
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Bonjour,

Petite précision. Je suis d'accord avec ce qui est dit. Pourtant, Vous restez solidaire jusqu'à la fin du bail de 3 ans et pas au-delà . Vous pouvez d'ores et déjà adresser un courrier RAR en précisant que vous souhaitez résilier à la fin du bail.
Cdlt.
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 1 févr. 2013 à 10:02
Vous restez solidaire jusqu'à la fin du bail de 3 ans et pas au-delà
d'ou tenez vous ça
texte de loi SVP
noemie0107- 2 sept. 2016 à 19:06
Bonjour je viens vers vous pour queques precisions...j'ai quitté mon logement enfin mon ancien compagnon ma mise dehors avec mes 2 enfants...Je me suis débrouillé,avec la propriétaire nous avions fait un état des lieux et un relevé de compteur(c'était le mois d aout)j'ai retrouvé un appartement depuis septembre...hors mon ex compagnon ajourdhui ne pouvant plus payer le loyer me réclamé de l'argent et mz dis que ca va me retombé dessus. lui 'a rien signé letat des lieux de ma sortie m....savéz vous comment cela va se passer?
maylin27 21262Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 20 novembre 2017 Dernière intervention - 1 févr. 2013 à 10:15
Bonjour bailleurx
En cas de renouvellement tacite du bail, la solidarité se poursuit aux mêmes conditions que le bail initial.
Cependant, si un des colocataires s'est opposé à la tacite reconduction, en donnant par exemple son congé pour la date d'expiration du bail, il sera désolidarisé. Mais attention, si le congé est donné pour une autre date, il n'aura pas d'effet libératoire pour le colocataire sortant.
Pour être libéré de l'obligation de solidarité, il faut absolument que le congé soit donné avant que la tacite reconduction n'opère, c'est à dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans) et dans les délais de la loi (trois mois ou un mois). A cette condition, le colocataire sortant ne sera pas tenu du paiement des loyers et charges postérieurs au terme du bail.
Si le locataire sortant a laissé le bail se renouveler (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu'au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu'il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.

extrait blog jurimodel.

cordialement
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 1 févr. 2013 à 10:19
ha merci
c'est encore une de ces jurisprudences qui fait loi sans que ce soit écrit nul part... :-(
bonne journée
Rochat1 9051Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 novembre 2017 Dernière intervention - 1 févr. 2013 à 12:57
Bonjour maylin27,

Merci de confirmer mon propos.


Cdlt.
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oui c'est pour cela que je souhaite me retirer au plus vite du bail pour ne pas avoir de mauvaises surprises vis a vis du loyer . Le bailleur peut refuser que je me retire du bail ? je vais leur téléphoner dés demain matin pour me renseigner un peu . Nous sommes en conflit et aucun dialogue n'est possible entre nous alors il me fera aucun cadeau donc je veux tout faire dans les régles . Merci pour vos réponses
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merci a tous ,

j'ai eu mon bailleur ce matin au téléphone en lui expliquant la situation . Je n'ai aucun préavis a donner vu que monsieur garde le logement , je dois juste rédiger une lettre ( pas forcément accusé de réception ) en disant que je lui laisse l'intégralité de la caution ainsi que la datte a laquelle je souhaite quitter les lieux et lui devra se rendre avec la lettre a l'agence pour qu'elle rédige un avenant m'a t-elle dit . A vrai dire pour ceux qui n'ont pas vraiment compris je ne suis pas mariée , nous vivions en concubinage sur le bail je suis sa colocataire . Il faut juste que j'arrive a le convaincre de se rendre a l'agence avec ma lettre , ce qui n'est pas gagner !!
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 1 févr. 2013 à 12:04
le propriétaire ne vous ment pas (sauf par omission)
il vous dit que vous n'avez rien a faire...
certes, mais il ne vous dit pas non plus que vous serez dégagée de toute responsabilités en cas d'impayé
que vous soyez mariée ou pas ne change rien a l'affaire
même si vous envoyé le courrier bidon qu'il vous demande vous resterez redevable du payement des loyers
soyez tres prudente
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Bonjour,

Justement j'ai un ami qui est dans le cas. Il faut regarder votre bail. Oui c'est possible il faut faire un courrier en recommandé avec AR a ton bailleur qui fera un avenant au contrat. Et normalement il peut être réduit a 1 mois mais il y a des cas particuliers.

Cordialement

Myellemyelle
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si vous êtes titulaire d'un bail conjointement solidaire avec une autre personne votre engagement dure tant que l'un ou l'autre habite le logement
sauf entente avec le propriétaire pour rédiger un nouveau bail au nom unique de celui qui reste dans le logement (ce qui n'est pas gagné d'avance)
il n'existe aucune autre façon de se désengager
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Tout d'abord Bonjour M. bailleurx,

Il est toujours bon de commencer ainsi.

Pour répondre à votre injonction, d'ou tenez vous ça
texte de loi SVP
J'ai visité plusieurs sites et tous disent la même chose et confirme ce que j'ai écrit. Voici un texte repris sur easy droit.fr. Mais je peux en citer d'autres.


Pour que les colocataires soient solidaires, une clause de solidarité doit être expressément prévue au contrat de bail.
Cette clause permet au bailleur de pouvoir exiger le paiement de l'intégralité du loyer et des charges à l'un des colocataires solidaires.
Par la suite, il appartient au colocataire qui a payé plus que sa part de se retourner contre ses colocataires pour obtenir le remboursement du trop payé.
La clause ne cesse pas de produire ses effets si l'un des colocataires solidaires donne congé au bailleur et quitte le logement.
Ainsi, le colocataire qui n'habite plus le logement reste solidairement tenu de payer le loyer, jusqu'à la fin du bail (Civ. 3ème, 8 novembre 1995, Bull. civ. III n°220).
La clause cesse de produire ses effets à l'expiration du contrat de bail.
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 2 févr. 2013 à 17:35
regardez en terme de l'evolution des jurisprudences
à un moment il se disait que lorsque le locataire donne une préavis réduit pour perte d'emploi la délais maximum entre la perte d'emploi et la demande de préavis devait être maximum de 8 mois
puis les jurisprudence ont peu a peu ramené ce délais à 6 mois et y a 2 jours maylin répondait qu'elle avait vu un jugement ou 4 mois avait été jugé excessif

donc un jugement peut faire jurisprudence mais il peut aussi être contredit par d'autres jugements
Valenchantée 15787Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 20 novembre 2017 Dernière intervention - 2 févr. 2013 à 17:54
eh oui, tout change et évolue, c'est pour ça qu'il faut se tenir au courant, pas toujours évident !
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 2 févr. 2013 à 19:08
mais normalement les bailleurs ne sont pas supposés passer leur temps à découvrir les nouveautés de la justice
Valenchantée 15787Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 20 novembre 2017 Dernière intervention - 2 févr. 2013 à 19:53
C'est pour ça qu'ils viennent ici poser des questions et qu'on leur répond !!
bailleurx 5417Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 2 février 2017 Dernière intervention - 2 févr. 2013 à 20:31
le problème c'est de découvrir a posteriori quand un problème se présente, car il est impossible de rédiger un bail bardé à long terme vu que la jurisprudence évolue chaque jour

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