Donation à un petit-enfant mineur

Question

Bonjour, 

Mes parents souhaitent donner à mes 2 enfants mineurs la somme de 25 000 € chacun. Pouvez vous m'indiquer, svp, la marche à suivre afin de respecter les dispositions légales. 

De plus, est-il possible de calculer la taxe à payer sur cette donation ?

Bonne soirée à tous

condorcet · Accepted Answer

est-il possible de calculer la taxe à payer sur cette donation ? 
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
 Pour la somme indiquée dans votre message, aucun droit ne sera dû tout autant qu'auparavant, le petit-enfant n'ait déjà bénéficié d'un don supérieur à l'abattement ci-dessus.

Pouvez vous m'indiquer, svp, la marche à suivre afin de respecter les dispositions légales. 
     Déposer auprès des services de l'administration fiscale une déclaration de "don manuel", en utilisant le formulaire que vous trouvez en suivant le lien ci-après: 
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

titi93600 · Answer

Condorcet,

Merci pour cette réponse extrêmement rapide.

J'ai toutefois encore une interrogation:

Sur la notice explicative de l'imprimé cerfa, on peut lire 

l'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission 

a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.


Hors mes enfants sont mineurs...

Ai-je mal interprêté quelque chose ?

Encore merci

condorcet · Answer

Ai-je mal interprêté quelque chose ? 
    Ces précisions sur l'âges des uns et des autres ne figuraient pas dans votre premier message.
    Plusieurs cas de figure existant, veuillez vous reporter aux commentaires suivants se situant dans la rubrique "fiches pratiques" de ce site.

 Copier-coller-

Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
 Pour les donations aux arrière-petits-enfants, l'abattement est de 5 310 euros.
 
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.
 
Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans conditions aucune. Et sous réserve de respecter les conditions d'âge 
  
Il vous faudra choisi le formulaire adapté à votre situation.

titi93600 · Answer

Merci pour vos précisions et bonne soirée

Donation à un petit-enfant mineur

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