1 seul compteur d'eau pour 2 logements dans le même maison
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Poulideto
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Modifié par kasom le 1/02/2013 à 18:49
Poulideto - 24 mars 2013 à 18:01
Poulideto - 24 mars 2013 à 18:01
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bailleurx
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1 févr. 2013 à 15:32
1 févr. 2013 à 15:32
ce n'est pas illégal du moment que vous pouvez contrôler votre consommation et que ce n'est que celle ci qui vous sera facturée
c'est légal si il y a des sous compteurs
il est même possible de diviser la facture en fonction des tantièmes.
il est même possible de diviser la facture en fonction des tantièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...