Chemin rural pour accès à la résidence principale

Résolu
MAILTOS50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - Modifié par kasom le 2/02/2013 à 11:52
MAILTOS50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 1 févr. 2013 à 17:51
Bonjour,

Nous sommes actuellement en litige avec une mairie de l'Oise, mairie qui nous refuse l'entretien d'un chemin rural publique pour nous rendre à notre domicile principal.
Notre maison dépend de deux départements pour l'accès,
un accès par un chemin rural de l'aisne (chemin forestiers de plus de 2,5 kms sans éclairage, emprunté d'arbres et d'ornières en tout genre, tellement boueux par temps de pluie que nous ne pouvons l'emprunter et très peu sécurisé voir dangereux
et un accès direct à notre maison par une départementale de l'Oise via un chemin rural de 500 mètres bordé de champ, dont le trajet est parfaitement dégagé et sécurisé;
nous souhaitons emprunter ce chemin aujourd'hui pour des raisons de sécurité d'une part,
et d'autre part pour ne plus à avoir à emprunter ce chemin qui n'en termine pas par la forêt, et très peu sécurisé.
Après plus d'un an et demi de démarches(notamment auprès de la sous préfecture) dont nous obtenons bien les accusés de réception de nos lettres recommandées, et différents retour verbaux, échanges de photos, etc., le tout indiquant que la mairie à bien procédé à différents travaux de rénovation, mais peu suffisant.
Nous en sommes à devoir déposer un dossier au tribunal afin d'obtenir une réponse,
sur les obligations de cette mairie à entretenir ce chemin, et dans quelle mesure il est nécessaire d'interdire ce passage au poid lourd, dont nous avons l'appui du cultivateur.
Il est afligeant de constater de telles abhérations de nos jours.
A ce jour ni l'un ni l'autre de ces chemins n'est praticable.

2 réponses

ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 324
1 févr. 2013 à 16:47
Bonjour,

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des autres voies communales, ne fait pas partie des dépenses obligatoires pour une commune.

Cependant, la jurisprudence admet que si la commune a effectué des travaux destinés "à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin", elle a alors pris la responsabilité d'entretenir le chemin (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne). Il ressort de votre message que la mairie a "procédé à différents travaux de rénovation, mais peu suffisant." Vous pouvez donc vous prévaloir de la jurisprudence Ville de Carcassonne pour exiger de la mairie qu'elle entretienne correctement le chemin (attention, elle pourra exiger une participation financière si un usage anormal est fait de la voie).

Sinon, vous pouvez aussi utiliser l'article L161-11 du code rural.

Quant à l'interdiction du passage aux poids lourds, l'article L161-5 du code rural prévoit que : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux." Faites une demande à la commune. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux avec demande d'injonction.

Si vous prévoyez de vous orienter vers le contentieux, prenez un avocat spécialisé en droit public !

Cordialement.
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MAILTOS50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013
1 févr. 2013 à 17:51
Effectivement, nous n'avons pas d'autres alternatives, quand nous parlons aujourd'hui de zone de non droit, il ne faudrait pas oublier celles de nos campagnes
Merci pour votre réponse, je ne manquerais pas de renseigner les conclusions que le Tribunal aura apporté. Les pompiers ne passent pas davantage dans ces chemins. Nous espérions au moins un soutien de notre Sous préfecture.
Comment un an et demi après cela est-il possible !
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