avis de non imposition pour un français qu'à résidé à l'étrangeRésolu

Question

Bonjour, 
je suis une française , j'ai résidé en Algérie 3 ans de ( septembre 2009 au juin 2012 )  je suis revenu dans mon pays , et j'ai fais une demande de logement et mon bailleur me demande une attestation de non-imposition pour les  années 2011 et 2012 ,  ; J'ai beau essayer d'avoir un tel document auprès des services des impôts , mais ils ne veulent pas parce que j'étais à l'étranger , par la suite je me suis orienter vers le service des impôts de paris , mais on m'a expliquer que je ne pourrais jamais avoir une attestation de non-imposition alors que j'étais même pas en France ( impossible selon le service ) .
 
je suis enceinte et je suis hébergé par ma mère dans un appartement d'une seule chambre, et mon bailleur social refuse fermement m'attribuer un logement sans l'avis de non imposition  , j'ai proposé de donné une attestation sur l'honneur avec un certificat de radiation établis par le consulat de France en Algérie , mais sans sucés  il acceptent pas .

svp si quelqu'un peut m'aider..

flocroisic · Accepted Answer

vous faites une copie  des articles 4 A et 4 B du Code général des impôts.
vous  faites un courrier au bailleur social où vous précisez que  ne peuvent avoir un avis d'imposition que  :

1 ) selon l'art 4 A  du Code général des impôts
- les personnes qui ont en France leur domicile fiscal
- Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui ont des revenus de source française.

2 ) que votre domicile fiscal pour les années demandées n'étaient pas la france ( art 4 B du  du Code général des impôts) :
- votre lieu  foyer ou le lieu de leur séjour principal  n'était pas en France
- vous n'exerciez pas  en France une activité professionnelle, salariée ou non,
- Le centre de vos intérêts économiques n'étaient pas en France


 qu'en vertu de ces articles  ( de droit fiscal ), vous ne pouvez faire de déclaration de revenu.

quand vous etiez à l'étranger , déposiez vous une déclaration  dans ce pays et y travailliez vous ? si oui vous pouvez justifiez de vos revenus

question25 · Answer

C'est ton avis d'imposition, que tu reçois chaque année, suite à ta déclaration de revenus. Il est précisé dessus, le cas échéant, que tu n'es pas imposable.

Effectivement , impossible car pas sur le sol français

Utilisateur anonyme · Answer

impossible , mais le bailleur ne veut pas trop comprendre ! bref j'irai voir une assistante sociale pour voir avec elle quesqu'il faut faire , parce que sinon je dois attendre 2014 pour faire une déclaration d'impots puisque je suis revenu en 2012

merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

non je travaillé pas , j'avais pas d'impots puisque je travaillé pas , merci beaucoup, votre réponse va m'etre utile .

@flocroisic : vous avez autre chose en ce qui concerne mon cas ?

Avis de non imposition pour un français qu'à résidé à l'étrange

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