Mutuelle obligatoire ?
memoun
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Modifié par australe13 le 2/02/2013 à 21:23
swann160 - 21 mai 2018 à 15:23
swann160 - 21 mai 2018 à 15:23
A voir également:
- Mutuelle restauration obligatoire
- Convention collective restauration rapide 2023 - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
- Grille salaire restauration rapide 2023 - - Grilles salariales
- Le recensement est il obligatoire - Guide
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MARIE CLO
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lundi 4 février 2013
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4 février 2013
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4 févr. 2013 à 20:17
4 févr. 2013 à 20:17
Bonsoir je suis restauratrice, cette obligation ne viens pas de l'entreprise mais de la convention collective des CHR.
Et quand bien même nos saisonniers ne souscrivent pas a la mutuel nous sommes obligé de payer les cotisations.
Idem pour nos apprentis dont les parents avaient des mutuelles très intéressantes.
en 2011 alors qu'aucun de mes salariés n'avaient souscrit j'ai réglé plus de 900 €.
bon memoun c'est vrai ce n'est pas top ! mais il s'agit de 16 € pour vous et 16 € pour vos patrons et à la fin de votre contrat vous continué à être protéger pendant 6 mois... demandé à voir les conditions, votre entreprise doit avoir le dépliant.
Mais si quelqu'un a une solution pour les saisonniers je suis preneuse...
Et quand bien même nos saisonniers ne souscrivent pas a la mutuel nous sommes obligé de payer les cotisations.
Idem pour nos apprentis dont les parents avaient des mutuelles très intéressantes.
en 2011 alors qu'aucun de mes salariés n'avaient souscrit j'ai réglé plus de 900 €.
bon memoun c'est vrai ce n'est pas top ! mais il s'agit de 16 € pour vous et 16 € pour vos patrons et à la fin de votre contrat vous continué à être protéger pendant 6 mois... demandé à voir les conditions, votre entreprise doit avoir le dépliant.
Mais si quelqu'un a une solution pour les saisonniers je suis preneuse...
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 01:06
2 févr. 2013 à 01:06
si c'est prévu dans ton contrat de travail, tu dois la payer.
les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
dany311
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2 févr. 2013 à 01:08
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bonjour
étant donné que vous êtes en CDD , vous n'avez aucune obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise
étant donné que vous êtes en CDD , vous n'avez aucune obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise
memoun
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2 févr. 2013 à 16:28
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c'est ce qu'il me semble, mais la patron ne démords pas du contraire.
marylou.
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2 févr. 2013 à 21:16
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hello dany
avant de répondre n'importe quoi .. il faut consulter la convention collective..
et oui un cdd en hcr a l'obligation d'adhérer à la mutuelle ... je vous laisse le soin de lire ceci afin de voir qui peut déroger à cette obligation ..
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-10/la-mutuelle-de-branche-hcr-est-obligatoire-pour-les-entreprises-et-les-salaries.htm
avant de répondre n'importe quoi .. il faut consulter la convention collective..
et oui un cdd en hcr a l'obligation d'adhérer à la mutuelle ... je vous laisse le soin de lire ceci afin de voir qui peut déroger à cette obligation ..
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-10/la-mutuelle-de-branche-hcr-est-obligatoire-pour-les-entreprises-et-les-salaries.htm
dany311
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3 févr. 2013 à 01:52
3 févr. 2013 à 01:52
autant pour moi , je m'en excuse
je réagissais sur mes connaissances précédentes , cet accord est relativement récent par rapport à ma ""culture"" sur la question.
c'est vrai aussi que le grand frère de Nicolas 1er , dirigeant de Malakoff Médéric , à depuis quelques années "" kidnappé"" toutes les mutuelles d'entreprises + toutes les caisses complémentaires de retraite réunies sous l'appellation "" Réunica ""
je réagissais sur mes connaissances précédentes , cet accord est relativement récent par rapport à ma ""culture"" sur la question.
c'est vrai aussi que le grand frère de Nicolas 1er , dirigeant de Malakoff Médéric , à depuis quelques années "" kidnappé"" toutes les mutuelles d'entreprises + toutes les caisses complémentaires de retraite réunies sous l'appellation "" Réunica ""
marylou.
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27 août 2016
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3 févr. 2013 à 08:13
3 févr. 2013 à 08:13
cet accord est relativement récent par rapport à ma ""culture"" sur la question.
si vous saviez tout ce qui changé en 2012 !!!
si vous saviez tout ce qui changé en 2012 !!!
Rézaman
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1 mai 2013
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3 févr. 2013 à 08:50
3 févr. 2013 à 08:50
Bonjour,
un accord collectif ne peut pas imposer aux salariés en CDD d'adhérer aux frais de santé :
Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples
Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :
demander par écrit la dispense d'adhésion,
fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois
La dispense d'affiliation est de droit.
https://www.service-public.fr
Merci.
Laurent
un accord collectif ne peut pas imposer aux salariés en CDD d'adhérer aux frais de santé :
Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples
Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :
demander par écrit la dispense d'adhésion,
fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois
La dispense d'affiliation est de droit.
https://www.service-public.fr
Merci.
Laurent
memoun
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2 février 2013
2 févr. 2013 à 16:26
2 févr. 2013 à 16:26
rien ne m'a été signaler lors de la signature de mon premier contrat, rien n'a été écrit, c'est seulement APRES la signature de ma prolongation de contrat que cela m'a été stipulé
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Marie Clo, il s'agit de 37euros par mois a débourser ma poche, ca ne m'intéresse pas..
Laurent et vous, êtes donc certains que je puis y échapper ? même si selon vous (marie clo) c'est un peu méchant pour l'entreprise? j'ai lu plusieurs textes, ainsi que ceux qui m'ont été partagés et beaucoup se contredisent.
Laurent et vous, êtes donc certains que je puis y échapper ? même si selon vous (marie clo) c'est un peu méchant pour l'entreprise? j'ai lu plusieurs textes, ainsi que ceux qui m'ont été partagés et beaucoup se contredisent.
bon alors rezeman, j'attend aussi votre partage !
Rézaman
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1 mai 2013
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14 févr. 2013 à 21:25
14 févr. 2013 à 21:25
La volonté du salarié de ne pas adhérer avec les documents justifiant d'une complémentaire santé souscrite ailleurs.
mon épouse travaille en restauration en cdd pour une durée de 20 heures par mois , cela lui rapporte 105 euros après déduction de 32 euros de mutuelle dite obligatoire . en clair 25 pour cent de son salaire net est destiné à cette mutuelle , cela équivaut à un tarif de 5,15 euros de l'heure , ne parlons pas du trajet pour ce rendre sur le lieu du travail .
Bonjour , après avoir lu tout vos messages je suis un peu désarçonnée . Quand j'ai été embauché je bénéficiais déjà d'une mutuelle , je n'ai signé aucun papier concernant une mutuelle obligatoire et on ne m'en a même pas parlé ! en maladie pro on m'a envoyé un courrier m'enjoignant de payer les cotisations soit plus de 300 euros alors que je n'ai rien signé puisque j'ignorais tout à ce sujet . Je pensais leur dire d'aller se faire voir mais apparemment je ne peux pas :/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2013 à 21:13
Avez vous lu ma réponse plus haut ? Ce n'est pas les accords collectifs qui décident de tout.
Vos saisonniers n'ont pas à adhérer, je vous ai mis un lien avec une explication claire et des sources.
Laurent
4 févr. 2013 à 21:13
Et quand bien même nos saisonniers ne souscrivent pas a la mutuel nous sommes obligé de payer les cotisations.
si leur contrat est supérieur à 1 mois vous n'avez pas le choix . adhésion obligatoire ...!!
je ne comprends pas votre demande concernant les saisonniers ???
4 févr. 2013 à 23:14
L'adhésion au système de garanties de prévoyance complémentaire et/ou de retraite
supplémentaire peut être laissée au choix du salarié, sans remise en cause du bénéfice de
l'exclusion d'assiette, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs
saisonniers. Deux cas de figure sont à considérer selon la durée de présence dans
l'entreprise.
Le site du service public m'a induit en erreur :-/
5 févr. 2013 à 20:05
supplémentaire peut être laissée au choix du salarié, sans remise en cause du bénéfice de
l'exclusion d'assiette, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs
saisonniers.
je trouve pas cet article ! pouvez vous donner le lien ?
Modifié par Rézaman le 5/02/2013 à 20:09
page 18 et 19