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Délai de préavis-résiliation de bail d'un logement meublé

Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 4 févr. 2013 à 17:01
Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 10:31
Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai lu pas mal de demandes sur le sujet sur ce forum mais aucune ne coïncidant exactement avec ma situation, je préfère créer un nouveau post pour demander de l'aide.

J'occupe actuellement et depuis début novembre un logement meublé (équipé de tous le nécessaire pour la vie quotidienne: lit, armoire, vaisselle etc).
Apprenant qu'un ami vient travailler dans la même ville que moi, je décide de me mettre en colocation avec lui et par le même coup de donner ma lettre de préavis de bail que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de réception depuis le 30 janvier...
Hors j'ai vu sur mon bail que mon propriétaire avait mentionné un préavis de 3 mois pour quitter ce logement.

Ne trouvant pas ce délai vraiment acceptable pour un logement meublé je suis allé vérifier et j'ai bien vu que l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat prévoyait bien un délai de 1 mois et non de 3 mois pour un logement meublé... Le bail que j'ai donc signé en novembre ne serait pas en accord avec la loi?

Ai-je le droit de justifier que ce bail est non "légal" et demander qu'il y ai bien respect d'un mois de préavis (malgré qu'il y ai eu signature) si jamais mon propriétaire me demande quand même de respecter trois mois de préavis?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
4 févr. 2013 à 17:04
Bonjour,
si vous avez signé un bail meublé le préavis est bien de 1 mois.
Si vous avez signé un bail vide le préavis est de 3 mois.

Cordialement
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Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
Modifié par Fredo2810 le 4/02/2013 à 20:54
Bonjour Maylin27, merci pour votre réponse!
Mais est ce que vous pouvez me préciser que le fait d'avoir signé (en raison à ce moment là d'une méconnaissance de la loi...) ne peut me porter préjudice au sens de la loi?

Car j'ai eu mon propriétaire au téléphone qui m'a avancé que c'était lui qui avait raison et qu'il avait eu confirmation par son notaire... D'ou les questions que je me pose...

Merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 4/02/2013 à 20:56
Regardez votre bail.....
Si loi 89 - logement vide = 3 mois de préavis
si loi 2005 - logement meublé = 1 mois

Revenez sur le forum avec la réponse...

Cordialement
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Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
Modifié par Fredo2810 le 4/02/2013 à 22:10
Justement, il n' y a aucune référence à un quelconque article de loi concernant la partie intitulé "Durée et congé" sur mon bail... Il est juste mentionné un préavis de 3 mois à respecter (à priori juste une exigence du propriétaire).
La seule et unique référence à un article de loi sur mon bail c'est pour les "charges" avec une référence à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.. Mais pour ce coup-ci on s'en fiche car c'est pas la question...
Donc svp qu'est ce que je dois en conclure?
Merci d'avance

Edit: https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
j'ai lu des choses intéressantes sur la loi 2005 que vous citez mais la question demeure:

entre:

"Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire ne sont pas réglementées.
Afin de simplifier les relations entre propriétaire et locataire il est prudent de préciser :
* Les modalités de congé : délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier. ..."

et:

"La fin du bail d'une location meublée
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. "

Quelle décision prévaut sur l'autre?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
5 févr. 2013 à 05:07
Justement, il n' y a aucune référence à un quelconque article de loi concernant la partie intitulé "Durée et congé" sur mon bail..

ce n'est pas ce que je vous demande.........

Je vous demande quel type de bail vous avez signé.... bail MEUBLE ou VIDE ????
C'est obligatoirement mentionné sur le bail en entete en général....
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Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 08:52
Bail meublé
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