Droit des veuves d anciens combattants [Résolu]

FECHAIN 2 Messages postés mardi 5 février 2013Date d'inscription 5 février 2013 Dernière intervention - 5 févr. 2013 à 16:36 - Dernière réponse : DorisOups 18657 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2016 à 16:15
Bonjour,

si un ancien combattant est mort a 68 ans sa veuve a t elle droit a 1/2 part sur les impots quand elle atteint 75 ans?
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2Messages postés mardi 5 février 2013Date d'inscription 5 février 2013 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 5 févr. 2013 à 19:08
+17
Utile
3
NON , vous ne pouvez bénéficier de cette 1/2 part.

la déclaration de revenu est très explicité sur ce point .

Il est précisé :
" vous avez plus de 75 ans et votre conjoint décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " )
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
peuvent prétendre à la demi-part ceux qui sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans. Article 195 - Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) il n'est pas dit sur cet article que la veuve peut prétendre à la demi-part que si son conjoint est décédé après l'âge de 75 ans remplissait ces conditions ( "titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité " ) Donc elle y a droit quand même.
Titulair de la carte de canmbatant et de la penson
DorisOups 18657 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > Boudarrawi - 18 mai 2016 à 16:15
rien compris
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jmp59 29357 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 5 févr. 2013 à 16:55
+1
Utile
1
Bonjour,


Seuls les Titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à condition d'être âgés de plus de 75 ans.
FECHAIN 2 Messages postés mardi 5 février 2013Date d'inscription 5 février 2013 Dernière intervention - 5 févr. 2013 à 18:00
Je me suis mal exprimée.
Je voulais bien parler d'un ancien combattant titulaire de sa carte de?ede a 68 ans,sa veuve a t elle droit à 75 ans à 1/2 part?
Merci
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